Nº 7048 – 11 joumada I 1443 (16-12-2021) BULLETIN OFFICIEL 2553
A l’issue du délai sus indiqué, les substances actives, les phytoprotecteurs ou les synergistes qui n’ont pas été exportés ou cédés, sont considérés comme des déchets au sens de la loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination promulguée par le dahir n°1-06-153 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006). Ils doivent être éliminés, par leur détenteur, à ses frais et risques, selon les conditions et modalités fixées par voie réglementaire.
Toute exportation ou cession doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’autorité compétente selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Article 22 Les modalités d’instruction des demandes d’autorisation d’importation ainsi que les modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait desdites autorisations sont fixées par voie réglementaire.
Section 3. – Co-formulants Dispositions particulières
Article 23 Un co-formulant ne peut pas être inclus dans la composition d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant lorsque son utilisation ou ses résidus ont un effet inacceptable sur la santé humaine, la santé animale, les végétaux, les produits végétaux ou l’environnement.
La liste des co-formulants qui ne doivent pas être inclus dans la composition d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant est fixée par voie réglementaire.
Chapitre II De la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants
Section première. – Autorisation de mise sur le marché
Article 24 Seuls les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants bénéficiant d’une « Autorisation de mise sur le marché » peuvent être importés, détenus en vue de leur vente, mis en vente, distribués ou cédés, à titre gratuit ou onéreux, ou utilisés.
Toutefois, l’autorisation de mise sur le marché n’est pas exigée pour les produits phytopharmaceutiques qui :
– contiennent exclusivement une ou plusieurs substances de base ;
– sont destinés à des essais effectués dans le cadre de l’expérimentation conformément aux dispositions de l’article 46 ci-dessous ;
– sont destinés exclusivement à l’exportation.
L’autorité compétente assure l’accès du public aux informations relatives aux autorisations de mise sur le marché délivrées, modifiées ou retirées, par tout moyen approprié, y compris par la publication sur son site web.
Article 25 L’autorisation de mise sur le marché est délivrée, par l’autorité compétente, à la demande de toute personne titulaire de l’agrément prévu à l’article 61 ci-dessous pour la fabrication ou l’importation des produits phytopharmaceutiques ou d’adjuvants, après avis de la Commission.
Article 26 La demande de l’autorisation prévue à l’article 25 ci-dessus doit être accompagnée d’un dossier composé d’une partie administrative et d’une partie scientifique et technique permettant de vérifier que le produit phytopharmaceutique ou l’adjuvant concerné répond aux exigences suivantes :
1) Pour les produits phytopharmaceutiques :
– leurs substances actives, phytoprotecteurs et synergistes figurent sur la liste visée à l’article 11 ci-dessus ;
– leurs co-formulants ne figurent pas sur la liste visée à l’article 23 ci-dessus ;
2) Pour les adjuvants : leurs co-formulants ne figurent pas sur la liste visée à l’article 23 ci-dessus.
Article 27 Pour tout produit phytopharmaceutique ou adjuvant faisant l’objet d’une demande d’autorisation de mise sur le marché, il est procédé, par l’autorité compétente, à une évaluation qui consiste à :
1) vérifier si le produit phytopharmaceutique ou l’adjuvant concerné a été évalué et autorisé dans un pays figurant sur la liste fixée par voie réglementaire dont les exigences sont, au moins, équivalentes à celles prévues par la présente loi et ses textes d’application, ou ;
2) examiner si les données fournies par le demandeur répondent aux exigences suivantes :
a) Pour les produits phytopharmaceutiques :
– une limite maximale de résidus pour les composants concernés a été fixée ;
– ils ne présentent pas d’effets inacceptables sur la santé humaine ou animale ou l’environnement ;
– ils sont efficaces dans les conditions d’utilisation conformes aux bonnes pratiques phytosanitaires ;
b) Pour les adjuvants :
– leur utilisation renforce l’efficacité ou d’autres propriétés du produit phytopharmaceutique auquel ils sont ajoutés ;
– une limite maximale de résidus pour les composants concernés a été fixée ;
– ils ne présentent pas d’effets inacceptables pour la santé humaine ou animale ou l’environnement.
Article 28 L’autorisation de mise sur le marché est délivrée pour un produit phytopharmaceutique ou un adjuvant déterminé et pour un ou plusieurs usages spécifiques.
L’autorisation contient les éléments permettant d’identifier son titulaire, le produit phytopharmaceutique ou l’adjuvant concerné, ses caractéristiques principales, ses utilisations autorisées, ainsi que toute autre mention utile.