2552 BULLETIN OFFICIEL Nº 7048 – 11 joumada I 1443 (16-12-2021)
Article 14 L’approbation d’u ne subst anc e active, d’u n phytoprotecteur ou d’un synergiste peut être renouvelée, à la demande de son titulaire, pour la même durée, s’il est établi que la substance active, le phytoprotecteur ou le synergiste concerné satisfait aux critères d’approbation fixés conformément aux dispositions de l’article 9 ci-dessus.
La demande de renouvellement doit être effectuée dans les délais fixés par voie réglementaire. Le non-respect de ces délais entraine le rejet de la demande.
Toutefois, si l’instruction de la demande et la prise de décision n’ont pas pu être réalisées avant l’expiration de la durée de validité de l’approbation, celle-ci est prorogée pour une durée d’une année, renouvelable une seule fois.
Article 15 Outre le cas de retrait prévu à l’article 12 ci-dessus, l’autorité compétente peut retirer l’approbation dans les cas suivants :
– à la demande de son titulaire ;
– lorsqu’une ou plusieurs des conditions sur la base desquelles l’approbation a été accordée ne sont plus remplies ;
– si le titulaire a fourni des données ou des informations fausses ou trompeuses pour l’obtention de ladite approbation.
Article 16 Les modalités d’instruction des demandes d’approbation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes ainsi que les modalités de réévaluation, de modification, de renouvellement et de retrait de ladite approbation sont fixées par voie réglementaire.
Section 2. – L’importation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes : Dispositions particulières
Article 17 L’i m p o r t a t i o n d e t ou t e s u b s t a n c e a c t i v e , phytoprotecteur ou synergiste pour la fabrication de produits phytopharmaceutiques est subordonnée à l’obtention d’une autorisation délivrée, à cet effet, par l’autorité compétente aux personnes titulaires de l’agrément pour la fabrication des produits phytopharmaceutiques ou des adjuvants prévu à l’article 61 ci-dessous.
La demande d’autorisation d’importation doit être accompagnée d’un dossier composé d’une partie administrative et d’une partie scientifique et technique destiné à s’assurer que :
– la substance active, le phytoprotecteur ou le synergiste répond aux critères de l’évaluation prévue à l’article 9 ci-dessus ;
– la substance active, le phytoprotecteur ou le synergiste concerné figure sur la liste prévue à l’article 11 ci-dessus ;
– le demandeur dispose de l’agrément pour la fabrication des produits phytopharmaceutiques ou des adjuvants prévu à l’article 61 ci-dessous en cours de validité.
La liste des documents constituants le dossier accompagnant la demande est fixée par voie réglementaire.
Article 18 L’autorisation d’importation contient toutes les mentions permettant d’identifier son titulaire, sa durée de validité et la substance active, le phytoprotecteur ou le synergiste concerné, ainsi que leur origine et leur destination, et toute autre mention utile.
Cette autorisation est incessible et intransmissible pour quelque raison que ce soit, et ne peut être utilisée que pour l’importation de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste mentionné dans ladite autorisation et pour la destination pour laquelle elle est délivrée.
Article 19 L’autorisation d’importation a une durée de validité qui ne peut excéder cinq (5) ans. Elle peut être renouvelée, à la demande de son titulaire, pour une durée n’excédant pas cinq (5) ans lorsque les conditions sur la base desquelles elle a été délivrée continuent d’être remplies.
La demande de renouvellement doit être effectuée dans les délais fixés par voie réglementaire. Le non-respect de ces délais entraîne le rejet de la demande de renouvellement.
Article 20 L’autorité compétente peut retirer l’autorisation d’importation dans les cas suivants :
1) à la demande de son titulaire ;
2) lorsque son titulaire a fourni des données ou des informations fausses ou trompeuses pour son obtention;
3) si l’agrément pour la fabrication du produit phytopharmaceutique dont dispose le titulaire de ladite autorisation a expiré ou a été retiré ;
4) s’il est constaté que la substance active, le phytoprotecteur ou le synergiste importé a été utilisé dans la fabrication de produits phytopharmaceutiques autres que ceux pour lesquels l’autorisation a été délivrée ;
5) si la substance active, le phytoprotecteur ou le synergiste concerné est retiré de la liste prévue à l’article 11 ci-dessus.
Article 21 En cas de retrait de l’autorisation d’importation, son titulaire dispose d’un délai d’un (1) an à compter de la date de retrait pour exporter ou céder, à une autre personne titulaire de l’agrément prévu à l’article 61 ci-dessous pour la fabrication, les produits phytopharmaceutiques ou les adjuvants, les substances actives, les phytoprotecteurs ou les synergistes importés avant le retrait de ladite autorisation, sous réserve que ladite autorisation n’ait pas été retirée pour l’un des motifs visés aux 2), 3) ou 4) de l’article 20 ci-dessus.