Nº 7048 – 11 joumada I 1443 (16-12-2021) BULLETIN OFFICIEL 2559
L’exercice d’une même activité dans plusieurs locaux est subordonné à l’obtention d’un agrément pour chaque local utilisé, dans les conditions fixées à l’article 62 ci-après.
Article 62 La demande de l’agrément prévu à l’article 61 ci-dessus doit être accompagnée d’un dossier comportant les documents dont la liste est fixée par voie réglementaire permettant à l’autorité compétente de s’assurer que le demandeur répond aux conditions suivantes :
1) être une personne morale ;
2) affecter au moins une personne physique à l’activité objet de la demande d’agrément disposant du certificat individuel correspondant délivré, conformément aux dispositions de l’article 68 ci-dessous, pour l’activité concernée ;
3) disposer de locaux réservés exclusivement à l’exercice de l’activité objet de la demande d’agrément ;
4) avoir les moyens organisationnels nécessaires à l’exercice de l’activité concernée ;
5) souscrire et maintenir la validité d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile relative à l’exercice de son activité.
Par dérogation au 1) ci-dessus, l’activité de distribution au détail peut être exercée par toute personne physique disposant du certificat individuel correspondant délivré conformément aux dispositions de l’article 68 ci-dessous ou employant une personne titulaire dudit certificat. En outre, le demandeur doit répondre aux conditions fixées aux 3) à 5) ci-dessus.
Article 63 L’agrément prévu à l’article 61 ci-dessus a une durée de validité de dix (10) ans à compter de la date de sa délivrance et peut être renouvelé pour la même durée lorsque les conditions ayant permis sa délivrance continuent à être remplies.
L’agrément est incessible et intransmissible pour quelque raison que ce soit. Il ne peut être utilisé que pour l’exercice de la ou des activités y mentionnées.
Le titulaire de l’agrément doit tenir et mettre à jour, selon les modalités fixées par voie réglementaire, un registre retraçant dans l’ordre chronologique toutes les opérations liées à son activité y compris sous forme électronique.
Article 64 Durant la période de validité de l’agrément, l’autorité compétente effectue des contrôles réguliers sur pièces et, si nécessaire, des visites sur place des locaux, des installations et des équipements utilisés par le titulaire de l’agrément, pour s’assurer du respect des conditions d’utilisation de cet agrément.
Si, à l’occasion d’un contrôle ou d’une visite, il est constaté qu’une ou plusieurs des conditions ayant permis la délivrance de l’agrément ne sont plus remplies, celui-ci peut être suspendu afin de permettre à son titulaire de prendre les mesures nécessaires pour se conformer de nouveau à ces conditions.
La décision de suspension de l’agrément mentionne les non conformités ou insuffisances constatées et les recommandations de mise en conformité ainsi que le délai, qui ne peut être supérieur à six (6) mois, dans lequel le bénéficiaire doit remédier aux dites non-conformités ou insuffisances.
Au terme du délai fixé, s’il n’a pas été remédié aux nonconformités ou insuffisances constatées, l’agrément est retiré.
Dans le cas contraire, il est mis fin à la mesure de suspension.
Article 65 L’agrément est retiré, sans suspension préalable, lorsqu’il est constaté que :
– la poursuite des activités constitue un danger pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement ;
– l’agrément a été obtenu sur la base d’informations fausses ou trompeuses.
Article 66 En cas d’expiration de la durée de validité de l’agrément ou en cas de retrait de celui-ci, les stocks détenus par les personnes concernées à ladite date d’expiration de validité ou de retrait sont gérés selon les modalités fixées par voie réglementaire, sous réserve des dispositions de l’article 37 cidessus.
Article 67 Les modalités de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait de l’agrément sont fixées par voie réglementaire.
Article 68 L’autorité compétente délivre aux personnes physiques qui en font la demande un certificat individuel d’exercice de l’activité de fabrication, de reconditionnement, d’importation, de distribution en gros, de distribution au détail ou de prestation de service, à l’exception du conseil, pour l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants lorsque le demandeur répond, au moins, à l’une des deux conditions suivantes :
– être titulaire d’un des diplômes figurant sur la liste fixée par voie réglementaire ;
– avoir suivi une formation dans le domaine d’activité correspondant dispensée dans un établissement public ou un établissement privé agréé par l’administration compétente figurant dans la liste fixée à cet effet et sanctionnée par la délivrance d’une attestation.
La liste desdits établissements ainsi que les conditions et modalités de délivrance des attestations sont fixées par voie réglementaire.
Article 69 Le certificat individuel a une durée de validité de cinq (5) ans à compter de la date de sa délivrance. Il peut être renouvelé, à la demande de son titulaire, lorsque celui-ci justifie avoir maintenu ses connaissances et ses compétences dans le domaine d’activité couvert par ledit certificat.
Le certificat individuel est retiré lorsqu’il est constaté que son titulaire a fourni pour son obtention des informations fausses ou trompeuses.