2560 BULLETIN OFFICIEL Nº 7048 – 11 joumada I 1443 (16-12-2021)
Les conditions et modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait des certificats individuels sont fixées par voie réglementaire.
TITRE IV COMPETENCES, PROCEDURES, INFRACTIONS ET SANCTIONS
Chapitre premier Recherche et constatation des infractions
Article 70 Outre les officiers de police judiciaire, sont habilités à rechercher les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application et à établir les procèsverbaux y relatifs, les agents habilités, à cet effet, par l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires et assermentés conformément à la législation en vigueur.
Les conditions et modalités d’habilitation desdits agents qui exercent leurs missions de police judiciaire conformément aux dispositions de la présente loi sont fixées par voie réglementaire.
Les agents susmentionnés sont astreints au secret professionnel sous peine des sanctions prévues au code pénal.
Ils peuvent, le cas échéant, requérir directement le concours de la force publique pour l’accomplissement de leurs missions.
Article 71 Pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les agents visés à l’article 70 ci-dessus peuvent, sans préjudice des dispositions de la loi relative à la procédure pénale :
1) avoir accès à tous lieux et moyens utilisés pour l’exercice des activités prévues à l’article 61 ci-dessus et, généralement, tout lieu ou moyen dans lequel se trouvent les substances actives, les phytoprotecteurs, les synergistes, les co-formulants, les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants ;
2) faire, suivant les informations dont ils ont connaissance, toutes les constatations nécessaires dans les lieux et moyens mentionnés au 1) ci-dessus et, le cas échéant, sur la voie publique. A cette occasion, ils peuvent entendre les personnes concernées ;
3) consulter les registres, les factures ou tout autre document professionnel propre à faciliter l’accomplissement de leurs missions, en prendre copies, recueillir les renseignements et justifications utiles et, si nécessaire, procéder à leur saisie ;
4) exiger la mise à leur disposition, par les personnes concernées, de tout moyen indispensable pour effectuer leurs investigations ;
5) requérir l’ouverture de tout contenant de substances actives, de phytoprotecteurs, de synergistes, de co-formulants, de produits phytopharmaceutiques ou d’ adjuvants lors de leur expédition, de leur transport ou de leur livraison, en présence du transporteur, de l’expéditeur, du destinataire ou de leurs mandataires ;
6) procéder aux prélèvements, selon les modalités fixées par voie réglementaire, de tout échantillon des produits mentionnés au 5) ci-dessus, aux fins d’analyses de conformité ;
7) consigner, dans l’attente des résultats desdites analyses, les produits concernés et en ordonner l’élimination s’il s’avère, à l’issu desdites analyses, qu’ils ne sont pas conformes ou en ordonner, dans le cas des produits importés, leur refoulement, ou leur élimination ;
8) ordonner l’élimination des produits susmentionnés lorsqu’il est constaté qu’ils présentent un danger immédiat pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement.
Article 72 Toute constatation d’infraction doit être suivie immédiatement de l’établissement d’un procès-verbal d’infraction daté et dûment signé par l’agent verbalisateur et par le ou les auteurs de l’infraction.
En cas de refus ou d’empêchement de signer du ou des auteurs de l’infraction, mention en est faite au procès-verbal.
Une copie du procès-verbal doit être remise au contrevenant, séance tenante.
Article 73 Tout procès-verbal d’infraction est établi selon le modèle fixé par voie réglementaire et comporte notamment les mentions suivantes :
1) l’identité du ou des contrevenants ;
2) l’identité de l’agent verbalisateur ;
3) la date, l’heure et le lieu de constatation de l’infraction ;
4) les éléments d’identification, selon le cas, des substances actives, des phytoprotecteurs, des synergistes, des co-formulants, des produits phytopharmaceutiques ou des adjuvants concernés par l’infraction ;
5) la nature de l’infraction ;
6) l’indication des consignations effectuées et/ou des destructions ou éliminations ordonnées, s’il y a lieu ;
7) les références de la documentation consultée, le cas échéant ;
8) toutes les mesures prises dans le cadre de la recherche et de la constatation de l’infraction.
Lorsque les circonstances le permettent, le procèsverbal consigne également les déclarations de toute personne présente sur les lieux de l’infraction et dont l’audition est utile.
Dans le cas où un prélèvement d’échantillon est effectué, mention doit en être faite dans le procès-verbal d’infraction avec la référence du procès-verbal du prélèvement d’échantillon prévu à l’article 74 ci-dessous.
Article 74 Tout prélèvement d’échantillon fait l’objet d’un procèsverbal établi selon les modalités fixées par voie réglementaire et comporte notamment les mentions suivantes :
– les mentions visées aux 1), 2) et 4) de l’article 73 ci-dessus, ainsi que l’identité de la personne ayant effectué le prélèvement ;