Nº 7048 – 11 joumada I 1443 (16-12-2021) BULLETIN OFFICIEL 2561
– la date, l’heure, le lieu et les circonstances du prélèvement ;
– les éléments permettant d’identifier le lot dans lequel est effectué le prélèvement ;
– les éléments d’identification de l’échantillon, sa nature, sa consistance et sa taille ;
– la destination de l’échantillon.
Article 75 Les échantillons prélevés sont scellés par l’agent verbalisateur et immédiatement adressés aux laboratoires compétents, conformément à la législation et la réglementation en vigueur pour analyse.
Tout résultat d’analyse dont les conclusions n’ont pas satisfait l’une des parties intéressées, peut faire l’objet d’une contre-expertise à la demande de cette partie.
Les frais d’analyse et de contre-expertise, le cas échéant, sont supportés par le contrevenant en cas de condamnation de ce dernier.
Article 76 Lorsqu’aucune poursuite n’est engagée, ni aucune condamnation n’est prononcée à l’encontre du détenteur du produit, objet du prélèvement d’échantillon, celui-ci peut demander une indemnisation, selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Les échantillons ou leurs reliquats peuvent être restitués à la personne concernée ou détruits ou éliminés, selon les conditions prévues par la présente loi.
Article 77 L’original des procès-verbaux visés aux articles 72 et 74 ci-dessus et deux copies conformes de ceux-ci, doivent être adressés au ministère public compétent dans un délai maximum de vingt (20) jours ouvrables à compter de la date d’établissement de la dernière pièce devant accompagner, le cas échéant, lesdits procès-verbaux.
Article 78 Les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire.
Chapitre II Infractions et sanctions
Article 79 Sans préjudice des sanctions plus sévères prévues par le code pénal, est puni d’un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d’une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque :
1) détient une substance active, un phytoprotecteur ou un synergiste en vue de la fabrication d’un produit phytopharmaceutique sans disposer de l’autorisation d’importation correspondante prévue à l’article 17 ci-dessus ;
2) détient en vue de leur vente, met en vente, distribue, cède, à titre gratuit ou onéreux, ou utilise un produit phytopharmaceutique ou un adjuvant, sans l’autorisation de mise sur le marché correspondante, en violation des dispositions de l’article 24 ci-dessus, ou avec une autorisation de mise sur le marché expirée, retirée ou dont le délai prévu à l’article 37 ci-dessus est dépassé ;
3) fournit des données ou des informations fausses ou trompeuses en vue de l’approbation d’une substance active, d’un phytoprotecteur ou d’un synergiste ou pour l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant ;
4) ne procède pas à l’élimination des substances actives, des phytoprotecteurs, des synergistes ou des produits phytopharmaceutiques ou des adjuvants ou de leurs échantillons dans les cas prévus par la présente loi ;
5) exerce l’activité de fabrication, de reconditionnement, d’importation, de distribution en gros ou au détail des produits phytopharmaceutiques ou des adjuvants sans disposer de l’agrément correspondant, en violation des dispositions de l’article 61 ci-dessus ou avec un agrément suspendu, retiré ou expiré ;
6) met en vente, détient en vue de leur vente, distribue, cède à titre gratuit ou onéreux ou utilise pour des prestations de service des produits phytopharmaceutiques ou des adjuvants non conformes à l’autorisation de mise sur le marché correspondante ou dont l’emballage ou l’étiquetage n’est pas conforme ;
7 ) r é u t i l i s e l e s e mb a l l a g e s d e s p r o d u i t s phytopharmaceutiques ou des adjuvants en violation des dispositions de l’article 41 ci-dessus.
Article 80 Est puni d’un emprisonnement de quinze (15) jours à trois (3) mois et d’une amende de dix mille (10.000) à trente mille (30.000) dirhams ou l’une de ces deux peines seulement, quiconque fait obstacle ou s’oppose aux contrôles et investigations des agents visés à l’article 70 ci-dessus.
Article 81 Sans préjudice des sanctions plus sévères prévues par le code pénal, est puni d’une amende de cinq mille (5.000) à deux cents mille (200.000) dirhams :
1) quiconque fait de la publicité pour un produit phytopharmaceutique ou un adjuvant en violation des dispositions de l’article 55 ci-dessus ;
2) quiconque détient en vue de leur vente, met en vente, distribue, cède, à titre gratuit ou onéreux, des semences importées en violation des dispositions de l’article 43 ci-dessus ;
3) le prestataire de service qui ne respecte pas les conditions d’utilisation prévues aux articles 28 ou 54 ci-dessus ;
4) quiconque détient ou utilise, en vue de l’expérimentation, un produit phytopharmaceutique ou un adjuvant, sans disposer de l’agrément prévu à l’article 49 ci-dessus ou de l’autorisation correspondante prévue à l’article 46 ci-dessus ou dont l’agrément ou l’autorisation est retiré, suspendu ou expiré ou qui n’a pas détruit les végétaux ou produits végétaux sur lesquels l’expérimentation a porté, en violation des dispositions de l’article 53 ci-dessus ;