3672 BULLETIN OFFICIEL N° 6400 17 hija 1436 (1-10-2015)
Annexe à l'arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances n°4030-14 du 6 rabii 1 1436 (29 décembre 2014) fixant les caractéristiques et les mentions du bordereau-réponse aux modifications proposées par le prêteur lors du renouvellement du contrat de crédit en application de l'article 79 de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur Modèle-type du bordereau-réponse Modèle en cas d'opposition:
Je soussigne(e), déclare, à l'occasion de la proposition de renouvellement de mon contrat de crédit, refuser les modifications que vous proposez d'apporter à mon contrat.
J'ai bien noté que, si ces modifications concernaient les conditions de taux d'intérêt ou de remboursement, mon refus aura comme conséquences de - m'obliger à rembourser le montant de la réserve déjà utilisée (principal, intérêts et frais divers) aux conditions et à la date de l'échéance prévues avant les modifications proposées ; et - m'interdire de me servir du montant non encore utilisé de la réserve.
Date du terme contrat :
Bordereau à retourner à :
Etablissement de crédit :
Agence bancaire de (le cas échéant) • Adresse • Date : Signature de l'emprunteur Ce bordereau-réponse est à utiliser en cas de refus ou d'acceptation des modifications proposées par le prêteur lors du renouvellement du contrat de crédit et doit être adressé au plus tard 20 jours avant la date prévue pour le renouvellement conformément à l'alinéa 3 de l'article 79 de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur. A défaut de retourner le bordereau-réponse par l'emprunteur, signé et daté, au plus tard vingt jours avant le terme du contrat, ce dernier est résilié de plein droit à cette date.