N" 6400 17 hija 1436 (1-10-2015) BULLETIN OFFICIEL 3673
Modèle en cas d'acceptation :
Je soussignc(e), déclare, à l'occasion de la proposition du renouvellement de mon contrat de crédit, accepter les modifications que vous proposez d'apporter à mon contrat.
Date du terme contrat • Bordereau à retourner à Etablissement de crédit :
Agence bancaire de(le cas échéant) :
Adresse • Date Signature de l'emprunteur Ce bordereau-réponse est à utiliser en cas de refus ou d'acceptation des modifications proposées par le prêteur lors du renouvellement du contrat de crédit et doit être adressé au plus tard 20 jours avant la date prévue pour le renouvellement conformément à l'alinéa 3 de l'article 79 de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur. A défaut de retourner le bordereau-réponse par l'emprunteur, signé et daté, au plus tard vingt jours avant le terme du contrat, ce dernier est résilié de plein droit à cette date.