3674 BULLETIN OFFICIEL N" 6400 - 17 hija 1436 (1-10-2015)
Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances n° 4031-14 du 6 rabii 1 1436 (29 décembre 2014) fixant les modèles types des offres préalables de crédit et leurs formulaires détachables de rétractation.
Li,- MINISTRE DE viNDISTRII, DU COMMERCE. DE LINVESTISSENIENT VI DI VECONOMIE Ni IVIERIQUI'.
LE MINISTR I DE If ECONOMIE VI" DES FINANCES.
Vu la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur promulguée par le dahir n° 1-11-03 du 14 rabii 1 1432 (18 février 2011), notamment ses articles 83 et 85 ;
Vu le décret n° 2-12-503 du 4 kaada 1434 (11 septembre 2013) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, notamment son article 33 ;
Après avis du wali de Bank Al-Maghrib, ARRETENT :
ARTICLE PREMIER. -- Sont annexés au présent arrêté, les modèles types des offres préalables de crédit prévus à l'article 83 de la loi susvisée n° 31-08 ainsi que leurs formulaires détachables de rétractation visé à l'article 85 de la loi précitée n° 31-08.
ART. 2. - Bank Al-Maghrib est chargée de l'application du présent arrêté conjoint qui entrera en vigueur six mois après sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 6 rabii 1 1436 (29 décembre 2014).
Le ministre de l'industrie, du commerce.
de investissement et de l'économie numérique, Le ministre de l'économie et des. finances, MOUlAY HAFID ELAI AMY. MOHAMMFD BOUSSAID.