fixant les caractéristiques et les mentions du bordereauréponse aux modifications proposées par le prêteur lors du renouvellement du contrat de crédit en application de l'article 79 de la loi n° 31-08 édi
Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances n° 4030-14 du 6 rabii 11436 (29 décembre 2014) .fixant les caractéristiques et les mentions du bordereau-réponse aux modifications proposées par le prêteur lors du…
Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances n° 4030-14 du 6 rabii 11436 (29 décembre 2014) fixant les caractéristiques et les mentions du bordereauréponse aux modifications proposées par le prêteur lors du…
arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances n°4030-14 du 6 rabii 1 1436 (29 décembre 2014) fixant les caractéristiques et les mentions du bordereau-réponse aux modifications proposées par le prêteur lors du…