N° 6400 17 hija 1436 (1-10-2015) BULLETIN OFFICIEL 3671
Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances n° 4030-14 du 6 rabii 11436 (29 décembre 2014) fixant les caractéristiques et les mentions du bordereauréponse aux modifications proposées par le prêteur lors du renouvellement du contrat de crédit en application de l'article 79 de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.
LE MINISTRE Dli I:INDUSTRIE. Dl" COMMERCE. DE LINVESTISSEMENT ET DE I TCONOMIE NUM] RIO JE, LE MINISTRE DE VECONOMIE ET DES FINANCES.
Vu la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, promulguée par le dahir n° 1-11-03 du 14 rabii 1 1432 (18 février 2011), notamment son article 79 ;
Vu le décret n° 2-12-503 du 4 kaada 1434 (11 septembre 2013) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, notamment son article 33 ;
Après avis du wali de Bank Al-Maghrib,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. - Le bordereau de réponse prévu aux troisième et quatrième alinéas de l'article 79 de la loi susvisée n° 31-08, doit contenir les mentions et les caractéristiques conformément au modèle-type du bordereau-réponse annexé au présent arrêté conjoint.
ART. 2. Bank Al-Maghrib est chargée de l'application du présent arrêté conjoint qui entrera en vigueur six mois après sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 6 rubii 1 1436 (29 décembre 2014).
Le ministre de l'industrie, du commerce.
de l'investissement et de l'économie numérique, Le ministre de l'économie et des,finances, MOI II AY HAFTD ELALAMY, MOHAMMED BOtJSSAID.