3670 BULLETIN OFFICIEL NI' 6400 - 17 hija 1436 (1-10-2015)
annuler la procédure lorsqu'il s'agit d'une irrégularité substantielle viciant la procédure ;
rectifier l'irrégularité en procédant aux modifications nécessaires afin d'écarter les clauses ou prescriptions qui méconnaissent les obligations de mise en concurrence et de publicité et de poursuivre ensuite la procédure, et si l'administration concernée a position contraire, la question est soumise au chef du gouvernement pour décision ;
déclarer la réclamation irrecevable pour manque de fondement juridique valable.
ART. 35. -- Les propositions de décisions présentées par l'organe délibératif concernant les réclamations des concurrents sont soumises à la signature du Chef du gouvernement par le président de la commission.
Les décisions prises par le Chef du gouvernement sont communiquées aux administrations et au concurrent concernés, ainsi qu'au trésorier général du Royaume.
Ces décisions sont publiées sur le site de la commission nationale et dans le portail des marchés publics.
Chapitre VI Procédure d'instruction des demandes d'avis présentées par les titulaires des commandes publiques
ART. 36. - Tout titulaire d'une commande publique ayant un différend concernant l'exécution de ladite commande avec une administration publique, peut demander l'avis de la commission nationale sur ce différend.
ART. 37. - La consultation de la commission nationale par le titulaire d'une commande publique doit être effectuée par une demande d'avis exposant l'objet et les motifs du différend.
Cette demande doit être accompagnée des pièces contractuelles de la commande publique concernée, des correspondances adressées à l'administration et éventuellement les réponses reçues et de tout autre document relatif au différend.
Le titulaire de la commande publique doit adresser sa demande d'avis à la commission nationale dans les mêmes formes prévues à l'article 31 du présent décret et en informer l'administration concernée.
Le président de la commission nationale informe l'administration concernée de la saisine de la Commission par le titulaire de la commande publique.
ART. 38. - L'instruction de la demande d'avis du titulaire de la commande publique s'effectue conformément à l'article 32 du présent décret.
L'avis émis par l'organe délibératif est notifié par le président de la commission nationale à l'administration publique concernée, au trésorier général du Royaume ainsi qu'au titulaire de la commande publique.
L'avis est publié sur le site de la commission nationale et dans le portail des marchés publics.
Chapitre VII Dispositions diverses
ART. 39. L'instruction, par les organes compétents de la commission, de toute réclamation d'un concurrent ou demande d'avis concernant un différend ayant fait l'objet d'un jugement ou étant en cours d'instruction par une juridiction ou par toute autre instance de contrôle doit être suspendue.
Tout recours par le concurrent ou par le titulaire d'une commande publique à une juridiction met fin à la procédure d'instruction de la réclamation ou de la demande d'avis concernant un différend par la commission.
ART. 40. Le président de la commission, les membres de l'organe délibératif, le rapporteur général et les chefs des unités perçoivent une indemnité de fonction dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par décret.
Il est alloué aux personnes mentionnées à l'article 13 du présent décret et qui ont présenté des rapports au sujet des questions dont l'étude leur a été confiée, des honoraires dont le montant est fixé par le président en fonction de l'importance et de la qualité du rapport présenté. Un décret fixe le montant maximum et minimum des honoraires à allouer.
ART. 41. Le président de la commission, les membres de l'organe délibératif, le rapporteur général et les chefs des unités effectuant des missions à l'intérieur du Royaume du Maroc ou à l'étranger pour le compte de la commission nationale bénéficient des frais de déplacement dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par décret.
ART. 42. - Les membres de la Commission nationale ainsi que toute personne appelée à participer aux travaux de ladite commission sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de réserve pour tout ce qui concerne les éléments portés à leur connaissance.
ART. 43. - Tout membre de l'organe délibératif et toute autre personne doit s'abstenir de participer à la prise de décision ou accomplir une quelconque mission au sein de la commission nationale qui pourrait le placer en situation de conflit d'intérêt.
Chapitre VIII Dispositions finales
ART. 44. - Le présent décret est publié au Bulletin officiel.
Il entrera en vigueur le lelanvier 2016, et sont exceptées du champ d'application de ses dispositions les commandes concernant l'armement, les munitions ou les équipements militaires ou qui concernent la sûreté nationale.
Le décret n° 2-75-840 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) portant réforme de la commission des marchés est abrogé.
Toutefois, le terme « commission des marchés » est remplacé, dans les textes en vigueur, par « commission nationale de la commande publique ».
ART. 45. -- Le secrétaire général du gouvernement et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à Rabat, le 7 bila 1436 (21 septembre 2015).
ABDU.] I .A1-1 BENK IR AN.
Pour contreseing :
Le Secrétaire général du gouvernement, DRISS DAIIAK.
Le ministre de l'économie et des finances, MOi lAvtviFn Bot ssAin.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6399 du 14 hija 1436 (28 septembre 2015).