BO n° 6400 du 1er octobre 2015, page 13
décret n° 2-75-840 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975), prend dorénavant l'appellation de « Commission nationale de la commande publique » et, est désignée ci-après par « commission nationale ».
Décret n° 2-75-840 du 30 décembre 1975
portant réforme de la commission des marchés est abrogé.
- Type
- Décret
- Numéro
- 2-75-840
- Date
- 30 décembre 1975
- Traduction française
- BO n° 6400 du 1er octobre 2015, page 18 · PDF officiel
- Mentions
- 2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro
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BO n° 6400 du 1er octobre 2015, page 18
décret n° 2-75-840 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) portant réforme de la commission des marchés est abrogé.