NI' 6400 17 hija 1436 (1-10-2015) BULLETIN OFFICIEL 3665
Décret n° 2-14-867 du 7 hija 1436 (21 septembre 2015) relatif à la Commission nationale de la commande publique I.F CHEF GOUVI,RNFMENT.
Vu la Constitution, notamment ses articles 90 et 92 ;
Vu la loi organique n° 130-13 relative à la loi des finances promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) notamment son article 68 ;
Vu le décret n° 2-12-349 du 8 joumada 1 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics, notamment son article 170 ;
Après délibération en conseil de gouvernement réuni le 25 kaada 1436 (10 septembre 2015), DÉCRÈrE :
Chapitre premier Dispositions générales
ARTICLE PREMIER.— La commission des marchés placée, auprès du Secrétariat général du gouvernement par le décret n° 2-75-840 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975), prend dorénavant l'appellation de « Commission nationale de la commande publique » et, est désignée ci-après par « commission nationale ».
Elle est régie par les dispositions du présent décret.
ART. 2. — Au sens du présent décret, on entend par :
Commande publique :
* les marchés publics, tels que définis par le décret n° 2-12-349 du 8 joumada 11434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics ;
* les contrats de gestion déléguée et les contrats de partenariat public-privé, tels que définis et régis par la législation en vigueur.
— Concurrent : toute personne physique ou morale qui propose une offre en vue de la conclusion d'une commande publique ou qui en a été empêché.
Chapitre II Missions de la commission nationale de la commande publique
ART. 3. La commission nationale de la commande publique assure, conformément à l'article 26 du présent décret, les missions de consultation, d'assistance, d'étude et d'examen de toute question qui lui est soumise en matière de commande publique par les services de l'Etat, les établissements publics et toute autre personne morale de droit public, désignés ci-après par « administrations publiques ».
La commission nationale examine les réclamations émanant de toute personne physique ou morale de droit privé soit en qualité de concurrent, d'attributaire ou de titulaire d'une commande publique.
La commission nationale est également chargée d'assurer la coordination des actions de formation initiale et continue dans le domaine de la commande publique, et l'homogénéisation des programmes de formation au profit du personnel des services gestionnaires de la commande publique dans les administrations publiques.
ART. 4. En application du premier alinéa de l'article 3 du présent décret, la commission nationale :
élabore et donne son avis, selon le cas, sur tout projet de texte législatif ou réglementaire concernant la commande publique ;
donne son avis, à la demande des administrations publiques, sur toute question d'ordre juridique ou procédural relative à la préparation, à la passation, à l'exécution, à la cessation de l'exécution ou au règlement de la commande publique ;
porte assistance, sur le plan juridique, aux services de l'Etat, et à leur demande, quant à la préparation des documents relatifs à la commande publique ;
élabore, conformément à la réglementation en vigueur, les document-types relatifs à la commande publique et veille à leur actualisation, à leur normalisation et à leur diffusion ;
prépare les projets de directives à soumettre au chef du gouvernement pour décision, avant de les généraliser aux administrations publiques, édictant les instructions et la conduite à tenir afin d'améliorer et de rationaliser la gestion de la commande publique, et prescrivant les règles de bonnes pratiques en la matière ;
propose au Chef du gouvernement les mesures de toute nature, notamment d'ordre juridique, visant à promouvoir la transparence et l'efficacité de la commande publique et permettant le respect des principes et des règles d'éthique et de bonne gouvernance en la matière, prévus par le décret susvisé n° 2-12-349 du 8 joumada 11434 (20 mars 2013), dont notamment les principes suivants :
• la liberté d'accès à la commande publique ;
• l'égalité de traitement des concurrents ;
• la garantie des droits des concurrents ;
• la transparence dans les choix de l'administration publique pour l'attribution de la commande publique.
ART. 5. — La commission nationale est, en application du deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret, chargée :
d'instruire les réclamations émanant des concurrents concernant la passation d'une commande publique ;
de donner son avis juridique en ce qui concerne les différends qui opposent les titulaires des commandés publiques et les administrations publiques concernant l'application de la réglementation régissant ladite commande.
ART. 6. — La commission nationale veille à la diffusion des avis de principe concernant les questions qui lui sont soumises en matière de commande publique.
Elle contribue à la consolidation et à la codification des textes législatifs et réglementaires relatifs à la commande publique et de veiller à leur mise à jour permanente ;
En outre, la commission nationale peut mener toute étude ou recherche ayant pour objet l'évaluation de l'état des lieux de la commande publique et ses perspectives.