3666 BULLETIN OFFICIEL N° 6400 17 hija 1436 (1-10-2015)
Chapitre III Organisation de la commission nationale de la commande publique
ART. 7. La commission nationale comprend les organes suivants :
-- la présidence de la commission ;
- l'organe délibératif ;
- les unités administratives et techniques.
ART. 8. - La Commission nationale est présidée par une personnalité connue pour sa compétence et son expérience dans le domaine juridique et de la commande publique, nommée par décret sur proposition du secrétaire général du gouvernement, pour une période de cinq (5) ans renouvelable une seule fois dans les mêmes formes.
Le président de la commission nationale est assisté, dans l'accomplissement de ses missions, d'un (1) vice-président qu'il nomme parmi les membres de l'organe délibératif.
Le vice-président seconde le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Le président dispose d'un secrétariat particulier.
ART. 9. Le président de la commission nationale assure les missions suivantes :
il veille au bon fonctionnement de la commission et de ses organes ;
il représente la commission et reçoit, à ce titre, toute réclamation ou demande d'avis ou de consultation juridique concernant la commande publique ;
il diligente, de sa propre initiative, à la demande du Chef du gouvernement ou à la demande de l'organe délibératif, la réalisation de toute étude juridique relative à la commande publique ;
il préside l'organe délibératif de la commission, fixe l'ordre du jour de ses réunions et le communique aux membres ;
il gère les cas pouvant placer les membres de l'organe délibératif en situation de conflit d'intérêt ;
il propose les candidats aux postes de rapporteur général et des chefs des unités prévus à l'article 18 du présent décret ;
il notifie les avis de la commission et les décisions du Chef du gouvernement proposées par la commission, aux administrations publiques et concurrents concernés ;
il établit le rapport annuel des activités de la commission nationale, qu'il soumet à l'avis de l'organe délibératif préalablement à sa présentation au Chef du gouvernement ;
il veille à la publication des avis, des rapports d'ordre général, des études, des recherches et des directives de la commission, des décisions du chef du gouvernement relatives à la commande publique, ainsi que des textes législatifs et réglementaires relatifs à la commande publique par tout moyen et notamment au site web de la commission ;
- il conclut des contrats ou des conventions ayant trait à l'exécution des missions dévolues à la commission nationale.
ART. 10. L'organe délibératif de la commission est composé, outre le président, de douze (12) membres répartis comme suit :
- neuf (9) membres, dont deux représentants du ministère de l'économie et des finances, choisis parmi les personnalités connues pour leur expérience et leur compétence dans le domaine juridique et de la commande publique, nommés par décret sur proposition du secrétaire général du gouvernement ;
trois (3) membres nommés également par décret parmi les professionnels, proposés par les organismes professionnels les plus représentatifs appartenant chacun à l'un des secteurs professionnels suivants :
• Secteur du bâtiment et travaux publics ;
• Secteur du commerce ;
• Secteur de l'ingénierie et du conseil.
Les membres susmentionnés sont tous nommés pour une période de cinq (5) ans renouvelable dans les mêmes formes.
ART. il . - La qualité de membre de l'organe délibératif se perd dans les cas suivants :
- le décès ;
- la démission adressée au président de la commission nationale et dûment acceptée par le Chef du gouvernement ;
- l'exercice d'une activité incompatible avec la qualité de membre de la commission nationale ;
- la survenance d'une incapacité permanente physique ou mentale empêchant définitivement le membre concerné d'assurer ses missions au sein de la commission ;
la dispense par décret en cas d'absence répétée et injustifiée constatée par le président de la commission.
Dans les cas susmentionnés, il est pourvu au remplacement du membre concerné, dans les mêmes formes, dans un délai maximum de trente (30) jours pour le restant de la période de sa nomination.
ART. 12. - L'organe délibératif de la commission exerce les missions dévolues à la commission par les dispositions du présent décret.
A cet effet, il émet, selon le cas, des propositions de décisions et des avis, présente des rapports et effectue des études et des recherches.
Toutefois, en ce qui concerne l'instruction des réclamations des concurrents, l'organe délibératif statue sur la suite à réserver auxdites réclamations conformément aux dispositions de l'article 34 du présent décret, et soumet, le cas échéant, à la signature du chef du gouvernement des propositions de décisions.
ART. 13. Le président de la commission nationale peut inviter toute personne en activité ou en retraite, expert ou technicien à participer, à titre consultatif, aux réunions de l'organe délibératif pour l'examen d'une question déterminée.