N" 6400 - 17 hija 1436 (1-10-2015) BULLETIN OFFICIEL 3667
ART. 14. L'organe délibératif crée en son sein des comités permanents dont notamment le comité chargé des questions relatives aux contrats de partenariat public-privé et aux contrats de gestion déléguée, ainsi que des comités ad hoc, en vue de l'assister dans l'accomplissement de ses missions ou pour l'examen de questions particulières.
Le comité permanent chargé des questions relatives aux contrats de partenariat public-privé et aux contrats de gestion déléguée exerce, seul, les missions suivantes :
examiner les réclamations des concurrents, attributaires ou titulaires de contrat de partenariat public-privé et des contrats de gestion déléguée ;
émettre des avis juridiques relatifs aux différents entre les concurrents adjudicataires de partenariat public-privé et contrats de gestion déléguée d'une part, et les administrations publiques d'autre part, en ce qui concerne l'application de la législation et de la réglementation à ces genres des contrats ;
formuler son avis, selon le cas, sur les textes législatifs et réglementaires relatifs aux contrats de partenariat public-privé et de gestion déléguée ;
formuler son avis à la demande des administrations publiques sur toutes questions à caractère juridique ou procédural relative à l'élaboration, à la conclusion ou à l'exécution des contrats de partenariat public-privé et de gestion déléguée ;
veiller à la publication des avis de principes relatifs aux questions soumises à ce comité dans le domaine des contrats de partenariat public- privé et de gestion déléguée.
Le comité permanent précité est présidé par le président de la commission nationale ou son représentant et comprend trois membres désignés par la commission nationale parmi ses membres et trois représentants du ministère de l'économie et des finances désignés par le Chef du gouvernement sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée des finances.
Le comité exerce les attributions susmentionnées conformément aux mêmes procédures et formalités suivies par la commission nationale.
Lesdits comités peuvent s'adjoindre, par décision du président de la commission nationale, tout expert ou technicien dont la participation est jugée utile.
ART. 15. Convoqué à la diligence du président de la commission, l'organe délibératif se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins une fois par mois. L'ordre du jour des réunions est fixé par le président. Cet ordre du jour et les documents y afférents sont communiqués aux membres de l'organe délibératif au moins huit (8) jours avant la date fixée pour la réunion, sauf cas d'urgence.
L'organe délibératif ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres au moins sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, la réunion est reportée pour une période de quarante-huit (48) heures au moins et tient lieu alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
ART. 16. - L'organe délibératif délibère à huis clos sur toutes les questions relevant de la compétence de la commission inscrites à l'ordre du jour de la réunion.
Il statue sur les affaires qui lui sont soumises à l'unanimité des membres présents ou, à défaut, à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Chaque réunion de l'organe délibératif donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par le président, les membres présents et le rapporteur général.
ART. 17. -- Les avis et les décisions de l'organe délibératif sont motivés. Ils doivent être enregistrés, référencés et signés par le président au nom de la commission.
ART. 18. - La commission nationale dispose de quatre unités placées sous l'autorité du président, à savoir :
--- l'unité des réclamations ;
l'unité des consultations et des études ;
l'unité du système d'information ;
- l'unité de la formation et des affaires administratives.
La coordination des travaux des unités est assurée par le rapporteur général.
ART. 19. Le rapporteur général de la commission nationale est nommé par décret sur proposition du président de la commission, parmi les personnalités connues pour leurs compétences et expérience dans le domaine juridique et de la commande publique.
Le rapporteur général assiste aux réunions de l'organe délibératif avec voix consultative et établit les procès-verbaux desdites réunions.
ART. 20. Le rapporteur général est chargé par le président de la commission nationale et sous son autorité d'assurer les missions suivantes :
- instruire les réclamations des concurrents en matière de commande publique qui lui sont soumises par le président de la commission ;
- examiner les demandes de consultation juridique émanant des administrations publiques concernant l'interprétation et la mise en application de la réglementation relative à la commande publique ;
- étudier les demandes d'avis juridiques concernant les difficultés d'exécution des commandes publiques présentées à la commission par les administrations publiques ;
instruire les demandes d'avis juridiques émanant des titulaires des commandes publiques ayant un différend avec une administration publique concernant l'application de la réglementation régissant lesdites commandes ;
étudier et examiner toute autre question relevant de la compétence de la commission qui lui est soumise par le président de la commission ;
présenter les rapports et les résultats d'études dont il a été chargé, devant l'organe délibératif.
ART. 21. - L'unité des réclamations est chargée des missions suivantes :
- recevoir et instruire les réclamations et les demandes d'avis adressées à la commission respectivement par les