3668 BULLETIN OFFICIEL NI' 6400- 17 hija 1436 (1-10-2015)
concurrents et les titulaires des commandes publiques, et de s'assurer des conditions de leur recevabilité telles qu'elles sont prévues par le présent décret ;
préparer les dossiers de réclamations et des demandes d'avis émanant des concurrents et des titulaires des commandes publiques et les soumettre au président de la commission nationale et au rapporteur général ;
- préparer et mettre à la disposition du rapporteur général la documentation nécessaire pour l'instruction des réclamations et des questions qui lui sont confiées.
ART. 22. L'unité des consultations et des études est chargée, conformément aux orientations du président de la commission, des missions suivantes :
recevoir et étudier les demandes d'avis et de consultations juridiques adressées à la commission par les administrations publiques ;
préparer les projets d'avis et des consultations juridiques dont elle est chargée par le président :
préparer toute étude ou recherche relevant de la compétence de la commission ;
examiner tout projet de texte législatif ou réglementaire soumis à l'avis de la commission par le Chef du gouvernement ou par les autorités gouvernementales concernées selon le cas ;
- préparer tout projet de texte visant la réforme du cadre réglementaire de la commande publique ;
veiller à la consolidation et à l'actualisation des textes régissant la commande publique préparer les projets de directives de la commission relatives à la bonne application des textes régissant la commande publique et au respect des procédures de passation et d'exécution de la commande publique, et des règles d'éthique, de transparence et de bonne gouvernance en la matière.
ART. 23. L'unité du système d'information a pour mission de concevoir, de mettre en place et de maintenir un système d'information de la commission nationale. A cet effet, elle est chargée de :
veiller à la dématérialisation des procédures relatives à l'activité de la commission nationale ;
élaborer et mettre à la disposition des différents organes de la commission les bases de données relatives à la commande publique et veiller à leur mise à jour ;
- concevoir, mettre en place et entretenir un site web de la commission nationale ayant pour objet, notamment, la diffusion de toute information ou documentation juridiques relatives à la commande publique et aux travaux de la commission nationale :
- mettre en place un système de veille juridique relatif à la commande publique destiné aux différents organes de la commission ;
gérer les ressources informatiques de la commission.
ART. 24. L'unité de la formation et des affaires administratives est chargée des missions suivantes :
préparer et coordonner les programmes de formation initiale et de formation continue en matière de réglementation de la commande publique destinés aux différents intervenants dans la gestion de la commande publique :
préparer les guides, les manuels de procédure et les documents-types relatifs à la commande publique, conformément à la réglementation en vigueur ;
gérer les correspondances de la commission ;
- tenir les archives de la commission et veiller à leur conservation ;
- gérer les affaires administratives de la commission.
ART. 25. - Les chefs des unités sont nommés directement par le secrétaire général du gouvernement, sur proposition du président de la commission, parmi les fonctionnaires remplissant les conditions de nomination au poste de chef de service aux administrations publiques.
Ils sont chargés, sous l'autorité du président de la commission, d'assurer les missions des unités dont ils sont responsables et de veiller à leur bon fonctionnement.
Chapitre IV Procédure de consultation de la commission nationale de la commande publique
ART. 26. - Outre la consultation directe par le Chef du gouvernement et par le Secrétaire général du gouvernement sur toute question relevant de sa compétence, la commission nationale peut être consultée sur les questions d'ordre juridique ou procédural prévues à l'article 4 du présent décret par :
les ministres concernés ;
-- les hauts commissaires et le délégué général ;
- le trésorier général du Royaume ;
- les présidents des conseils d'administration et les directeurs des établissements publics, et les responsables des autres personnes morales de droit public ;
le ministre de l'intérieur, sur demande du comité de suivi des marchés des régions, des préfectures, des provinces et des communes prévu à l'article 145 du décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) susvisé.
ART. 27. - Afin de permettre à la commission de formuler son avis en toute connaissance de cause, toute demande d'avis ou de consultation doit être accompagnée d'une fiche technique présentant la question objet de la demande d'avis ou de consultation et comportant tous les éléments d'information nécessaires à l'examen de ladite question et, le cas échéant, de toute pièce ou document dont dispose la partie consultante concernant la question objet de la consultation.
ART. 28. Un représentant de la partie consultante peut être convoqué par le président pour présenter, devant les membres de l'organe délibératif, un exposé sur la question objet de la consultation.