N" 6400 17 hija 1436 (1-10-2015) BULLETIN OFFICIEL 3669
Le président de la commission peut demander audit représentant de fournir à l'organe délibératif tout autre document qu'il juge utile pour l'examen de la question qui lui est soumise.
Le président peut également convoquer les représentants des autres administrations pour présenter à l'organe délibératif les éclaircissements et les éléments d'information dont ils disposent et qui concernent la question objet de la consultation.
ART. 29. -- L'organe délibératif donne son avis sur la question objet de la consultation conformément aux dispositions du présent décret, sur la base d'un rapport établi par le rapporteur général.
Chapitre V Procédure d'instruction des réclamations des concurrents
ART. 30. Tout concurrent peut recourir directement la commission nationale de la commande publique, conformément à la procédure et aux modalités fixées ci-après, dans les cas suivants :
-- s'il constate que l'une des règles de la procédure de passation d'une commande publique, prévue par la réglementation en vigueur, n'a pas été respectée ;
-- s'il relève que le dossier d'appel à la concurrence contient des clauses discriminatoires ou des conditions disproportionnées par rapport à l'objet de la commande publique ;
s'il conteste les motifs de l'élimination de son offre ;
s'il n'est pas satisfait de la réponse qui lui a été donnée par l'administration concernée ou en absence de réponse à sa demande.
Toutefois, les réclamations émanant d'un concurrent qui n'a pas intérêt à conclure la commande publique concernée, d'un membre de groupement autre que le mandataire, ou d'un sous-traitant potentiel ne sont pas recevables.
ART. 31. Les réclamations émanant des concurrents sont déposées directement dans les bureaux de la commission nationale ou adressées au président de la commission par voie postale en recommandé avec accusé de reception. Elles peuvent également lui être adressées par voie électronique.
Un arrêté du chef du gouvernement fixe les modalités d'introduction des réclamations par voie électronique et des réponses les concernant.
Le concurrent doit exposer dans sa lettre l'objet de sa réclamation et les éléments qu'il conteste.
Il doit également fournir, à l'appui de sa réclamation, toutes les pièces justificatives, les éléments d'information et les documents dont il dispose.
Il doit déclarer que l'affaire sur laquelle il a saisi la commission n'a pas fait l'objet d'un recours devant les tribunaux.
Si le concurrent intente une action en justice durant la période d'instruction de sa réclamation par la commission, il doit, sous peine de rejet de sa réclamation, en informer la dite commission.
La réclamation doit être dûment signée par la personne habilitée à engager le concurrent et présentée à compter de la date de la publication de l'avis de publicité de la commande publique jusqu'au septième jour après l'affichage des résultats la concernant.
Le président de la commission nationale informe l'administration concernée de la saisine de la commission par le concurrent et lui demande de fournir à la dite commission toutes les pièces justificatives, les éléments d'information, tous les documents fournis par le concurrent et les éléments de réponse dans un délai ne dépassant pas dix (10) jours ouvrables à compter de la date de réception de la réclamation et du dossier qui lui est joint..
ART. 32. — L'instruction des réclamations doit s'effectuer par les organes compétents de la commission conformément aux dispositions du présent décret dans un délai ne pouvant excéder quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de la réception de la lettre de réclamation. Ce délai peut être prorogé pour une période de quinze (15) jours ouvrables par décision motivée du président de la commission qu'il notifie aux intéressés.
Le président de la commission peut, durant la période de prorogation susmentionnée, demander, le cas échéant, au concurrent et/ou à l'administration concernée, de présenter devant l'organe délibératif de la commission tout complément d'information qu'il juge nécessaire pour formuler sa proposition de décision.
ART. 33. Lorsque l'organe délibératif juge que les arguments fournis par le concurrent ne sont pas probants, et en tenant compte des réponses de l'administration concernée, le président de la commission nationale l'informe de l'irrecevabilité de sa réclamation.
Lorsque l'organe délibératif juge, sur la base des arguments présentés par le concurrent, que le bien-fondé de la réclamation est justifié, le président de la commission nationale informe l'administration concernée et propose au chef du gouvernement de suspendre la procédure de passation de la commande publique ou de surseoir à l'approbation de la commande publique jusqu'à l'émission de sa proposition de décision concernant la suite à réserver à la réclamation dans les délais prévus à l'article 32 du présent décret.
En tout état de cause, la suspension de la procédure de passation de la commande publique ou le surseoir à son approbation ne peut avoir lieu que par décision du chef du gouvernement.
Toutefois, la suspension ou le sursis de l'approbation demandés par l'organe délibératif ne s'applique pas si l'administration concernée décide qu'il est nécessaire de poursuivre la procédure de passation de la commande publique ou d'approuver ladite commande, et ceci lorsque des considérations urgentes d'intérêt général le justifient. Dans ce cas, l'administration concernée doit adresser au Chef du gouvernement et au président de la commission nationale une lettre exposant clairement les motifs et les justifications l'ayant amenée à prendre cette décision.
ART. 34. A l'issue de l'examen de la réclamation, et après avoir entendu le rapport présenté par le rapporteur général de la commission, l'organe délibératif peut proposer la décision, selon le cas, de :