3654 BULLETIN OFFICIEL NI' 6400— 17 hija 1436 (1-1(1-2015)
Pages Protection du consommateur.
Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances n° 4030-14 du 6 rabii 11436 (29 décembre 2014) .fixant les caractéristiques et les mentions du bordereau-réponse aux modifications proposées par le prêteur lors du renouvellement du contrat de crédit en application de l'article 79 de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.
Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances 11° 4031-14 du 6 rabii I 1436 (29 décembre 2014).fixant les modèles types des offres préalables de crédit et leurs formulaires détachables de rétractation.
Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des .finances n° 4032-14 du 6 rabii I 1436 (29 décembre 2014) fixant le taux maximum des intérêts de retard applicable aux sommes restant dues en cas de défaillance de l'emprunteur Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances n° 4033-14 du 6 rabii 11436 (29 décembre 2014 ).fixant la méthode de calcul de la valeur actualisée des loyers non encore échus.
Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances 4034-14 du 6 rabii 1 1436 (29 décembre 2014) fixant le montant maximum de la valeur des frais d'étude du dossier retenus ou demandés par le prêteur en cas du crédit immobilier en application de l'article 124 de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.
Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des .finances n° 4035-14 du 6 rabii I 1436 (29 décembre 2014) fixant le montant de l'indemnité exigée au titre des intérêts non encore échus en cas de remboursement par anticipation du crédit immobilier Pages Marchés publics.
Arrêté du ministre de l'équipement, du transport et de la logistique 11° 2095-15 du 28 chaabane 1436 (16 juin 2015) modifiant et coniplétant la liste des index simples et celle des index globaux annexée à l'arrêté du Chefdu gouvernement n° 3-205-14 du 11 chaabane 1435 (9 juin 2014) fixant les règles et les conditions de révision des prix des marchés publics. 3700 Commission interministérielle chargée du partenariat public-privé.— Nomination des membres.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2846-15 du 17 chaoual 1436 (3 août 2015) portant nomination des membres de la Commission interministérielle chargée du partenariat public-privé 3702 Homologation de normes marocaines.
Décision du directeur de l'Institut marocain de normalisation n° 2689-15 du 4 chaoual 1436 (21 juillet 2015) portant homologation de normes marocaines 3702 Numérotation des autorisations et des agréments sur le plan sanitaire.
Rectificatif au «Bulletin officiel» n° 6378 du 29 ramadan 1436 (16 juillet 2015) 3715 TEXTES PARTICULIERS Modification des cahiers de charges :
• Société «Gulfsat Maghreb».
Décret n° 2-15-607 du 26 kaada 1436 (11 septembre 2015) portant modification du cahier des charges de la société «Gulfsat Maghreb» annexé au décret n° 2-00-809 du 6 kaada 1421 (31 janvier 2001). 3716 • Société «Cimecom S.A.».
Décret n° 2-15-608 du 26 kaada 1436 (11 septembre 2015) portant modification du cahier des charges de la société «Cimecom S.A.» annexé au décret n° 2-00-810 du 6 kaada 1421 (31 janvier 2001). 3717 • Société «SpaceCom».
Décret n° 2-15-609 du 26 kaada 1436 (11 septembre 2015) portant modcation du cahier des charges de la société«SpaceCoin» annexé au décret n°2-00-811 du 6 kaada 1421 (31 janvier 2001) 3718 3671 3674 3698 3698 3699 3699