Décret n° 2-15-607 du 11 septembre 2015

portant modification du cahier des charges de la société «Gulfsat Maghreb» annexé au décret n° 2-00-809 du 6 kaada 1421 (31 janvier 2001).

Type

Décret

Numéro

2-15-607

Date

11 septembre 2015

Traduction française

BO n° 6400 du 1er octobre 2015, page 64 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-00-809 du 31 janvier 2001
  portant attribution de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellites de type VSAT à la société «…
• Loi n° 24-96
  
• Dahir n° 1-97-162 du 7 août 1997
  telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
• Décret n° 2-97-813 du 25 février 1998
  portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation…
• Décret n° 2-05-1468 du 21 avril 2006
  portant prorogation de la durée de licence de la société « Gulfsat Maghreb » ;
• Décret n° 2-13-827 du 11 novembre 2013
  fixant les attributions du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique ;

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