3716 BULLETIN OFFICIEL IN° 6400 - 17 hija 1436 (1-10-2015)
TEXTES PARTICULIERS Décret n° 2-15-607 du 26 kaada 1436 (11 septembre 2015) portant modification du cahier des charges de la société «Gulfsat Maghreb» annexé au décret n° 2-00-809 du 6 kaada 1421 (31 janvier 2001).
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Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii 11 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Vu le décret n° 2-00-809 du 6 kaada 1421 (31 janvier 2001) portant attribution d'une licence pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellites de type VSAT à la société «Gulfsat Maghreb», tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-05-1468 du 22 rabii 11427 (21 avril 2006) portant prorogation de la durée de licence de la société « Gulfsat Maghreb » ;
Vu le décret n°2-13-827 du 7 moharrem 1435 (11 novembre 2013) relatif aux attributions du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Après examen par le conseil du gouvernement, réuni le 11 kaada 1436 (27 août 2015),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. — Le cahier des charges de la société «Gulfsat Maghreb» annexé au décret susvisé n° 2-00-809 du 6 kaada 1421 (31 janvier 2001) est modifié conformément à l'annexe jointe au présent décret.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 26 kaada 1436 (11 septembre 2015).
ABDEt -11 Al I BÉNK1RAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances, Mort:\ mmyr) BoussAm.
Le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et (le l'économie numérique, MOITAY HAND F.I,NRAMY.
ANNEXE «Modification du cahier des charges «de la licence pour l'établissement et l'exploitation «d'un réseau public de télécommunications «par satellites de type VSAT attribuée «à la société «Gulfsat Maghreb» « Article 7. - Forme juridique de «Gulfsat Maghreb» et actionnariat 7.1. «Gulfsat Maghreb» doit être constitué et demeurer sous la forme d'une société de droit marocain.
7.2. Toute modification de la répartition de l'actionnariat de «Gulfsat Maghreb» et/ou tout changement de contrôle d'un actionnaire de «Gulfsat Maghreb» est notifiée à l'A N RT.
7.3. Toute modification de l'actionnariat de «Gulfsat Maghreb» impliquant l'entrée d'un nouvel actionnaire ou toute modification de l'actionnariat de «Gulfsat Maghreb» entrainant un changement de contrôle de «Gulfsat Maghreb» est soumise à l'approbation préalable de l'AN RT.
«Gulfsat Maghreb» notifie à cet effet à l'AN RT l'opération envisagée en portant à sa connaissance toute information utile. A défaut de réponse dans un délai d'un (1) mois suivant la notification à l'A N RT du projet de modification de l'actionnariat de «Gulfsat Maghreb», l'autorisation est réputée acquise.
7.4. Interdiction de prise d'intérêt dans un exploitant marocain concurrent de «Gulfsat Maghreb».
Toute personne qui possède, directement ou indirectement, une participation dans «Gulfsat Maghreb», ne pourra posséder, directement ou indirectement quelque intérêt que ce soit dans un autre exploitant marocain concurrent, étant précisé toutefois que la détention, directe ou indirecte, par toute personne d'une participation n'excédant pas dix pour cent (10"%) dans le capital d'une société qui possède directement ou indirectement, un intérêt dans un autre exploitant marocain concurrent ne sera pas considérée comme un manquement à cette obligation.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6398 du 10 hija 1436 (24 septembre 2015).