Arrêté conjoint n° 4033-14 du 29 décembre 2014

fixant la méthode de calcul de la valeur actualisée des loyers non encore échus.

Type: Arrêté conjoint
Numéro: 4033-14
Date: 29 décembre 2014
Traduction française: BO n° 6400 du 1er octobre 2015, page 46 · PDF officiel
Mentions: 2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6400 du 1er octobre 2015, page 2

Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances n° 4033-14 du 6 rabii 11436 (29 décembre 2014 ).fixant la méthode de calcul de la valeur actualisée des loyers non encore échus.

PDF officiel

BO n° 6400 du 1er octobre 2015, page 46

Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances n° 4033-14 du 6 rabii I 1436 (29 décembre 2014) fixant la méthode de calcul de la valeur actualisée des loyers non encore échus.

PDF officiel

Textes cités avec cet acte

Arrêté conjoint n° 4032-14 du 29 décembre 2014
fixant le taux maximum des intérêts de retard applicable aux sommes restant dues en cas de défaillance de l'emprunteur.
Loi n° 31-08 du 18 février 2011
édictant des mesures de protection du consommateur
Dahir n° 1-11-03 du 18 février 2011
portant promulgation de la loi n° 31.08 édictant des mesures de protection du consommateur
Décret n° 2-12-503 du 11 septembre 2013
pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.