Arrêté conjoint n° 4032-14 du 29 décembre 2014

fixant le taux maximum des intérêts de retard applicable aux sommes restant dues en cas de défaillance de l'emprunteur.

Type: Arrêté conjoint
Numéro: 4032-14
Date: 29 décembre 2014
Traduction française: BO n° 6400 du 1er octobre 2015, page 46 · PDF officiel
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Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6400 du 1er octobre 2015, page 46

Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances n° 4032-14 du 6 rabii I 1436 (29 décembre 2014) fixant le taux maximum des intérêts de retard applicable aux sommes restant dues en cas de défaillance de l'emprunteur.

PDF officiel

Textes cités avec cet acte

Loi n° 31-08 du 18 février 2011
édictant des mesures de protection du consommateur
Dahir n° 1-11-03 du 18 février 2011
portant promulgation de la loi n° 31.08 édictant des mesures de protection du consommateur
Décret n° 2-12-503 du 11 septembre 2013
pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Arrêté conjoint n° 4033-14 du 29 décembre 2014
fixant la méthode de calcul de la valeur actualisée des loyers non encore échus.

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