3698 BULLETIN OFFICIEL N" 6400 17 hija 1436 (1-10-2015)
Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances n° 4032-14 du 6 rabii I 1436 (29 décembre 2014) fixant le taux maximum des intérêts de retard applicable aux sommes restant dues en cas de défaillance de l'emprunteur.
LI MINISTRE DE. L'INDUSTRIE. DU COMMERCE, DE l'INVESTISSEMENT ET DE VECONOMIF NUMERIQUE, LE MINISTRE DE ITCONOMIE ET DES FINANCES.
Vu la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur promulguée par le dahir n° 1-11-03 du 14 rabii 1 1432 (18 février 2011), notamment son article 104 ;
Vu le décret n° 2-12-503 du 4 kaada 1434 (11 septembre 2013) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, notamment son article 33 ;
Après avis du wali de Bank Al-Maghrib,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. En application des dispositions de l'article 104 de la loi susvisée n° 31-08, est fixé à 2% le taux maximum des intérêts de retard appliqué aux sommes restant dues que l'emprunteur doit rembourser en cas de sa défaillance.
ART. 2. --- Bank Al-Maghrib est chargée de l'application du présent arrêté conjoint qui entrera en vigueur six mois après sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 6 rabii 1 1436 (29 décembre 2014).
Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances n° 4033-14 du 6 rabii I 1436 (29 décembre 2014) fixant la méthode de calcul de la valeur actualisée des loyers non encore échus.
LE MINISTRE DE T'INDUSTRIE. DU COMMERCE. DE I 'INVESTISSEMENT ET DE I TCONOM IF NUNITRIQUE.
LE MINISTRE DE UECONOMIE ET DES FINANCES.
Vu la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur promulguée par le dahir n° 1-11-03 du 14 rabii 1 1432 (18 février 2011), notamment son article 106 ;
Vu le décret n° 2-12-503 du 4 kaada 1434(11 septembre 2013) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur. notamment son article 33 ;
Après avis du wali de Bank Al-Maghrib,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions de l'article 106 de la loi susvisée n° 31-08, la valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés basée sur le taux annuel de référence du taux moyen pondéré des bons du trésor émis au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat. La maturité des bons du Trésor au taux moyen pondéré est indexée sur celui du prêt.
Pour les opérations de location avec option d'achat avec un taux de 0°A, la valeur à retenir pour ce calcul correspond à la somme des loyers futurs non encore échus, correspondant au capital restant dû de ladite opération.
ART. 2. — Bank Al-Maghrib est chargée de l'application du présent arrêté conjoint qui entrera en vigueur six mois après sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 6 rabii 11436 (29 décembre 2014).
Le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, Le ministre de l'économie et des,finances, Le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, Le ministre de l'économie et des frnannces, MOULAY HAFID ELAI.AMY. MOHAMMED BOUSSAID.MOULAY HAFID ELALAMY. MOHAMMED BOUSSAID.