NI' 6400 17 hija 1436 (1-10-2015) BULLETIN OFFICIEL 3699
Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances n° 4034-14 du 6 rabii I 1436 (29 décembre 2014) fixant le montant maximum de la valeur des frais d'étude du dossier retenus ou demandés par le prêteur en cas du crédit immobilier en application de l'article 124 de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.
LIi MINISTRE DE I 'INDUSTRIE. DU COMMI RCI, L'INVESTISSEMENT VI DE VECONOMIII NUMERIQUI LE MINISTRE DE VECONOMIF ET DES FINANCES.
Vu la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur promulguée par le dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011), notamment son article 124 ;
Vu le décret n° 2-12-503 du 4 kaada 1434 (11 septembre 2013) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, notamment son article 33 ;
Après avis du wali de Bank Al-Maghrib,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. En application des dispositions de l'article 124 de la loi susvisée n° 31-08, est limité à 0,1% du montant de crédit, le montant maximum de la valeur des frais d'étude du dossier que le prêteur peut retenir ou demander à l'emprunteur dans le cadre du crédit immobilier.
ART. 2. -- Bank Al-Maghrib est chargée de l'application du présent arrêté conjoint qui entre en application six mois après sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 6 rabii 1 1436 (29 décembre 2014).
Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances n° 4035-14 du 6 rabii I 1436 (29 décembre 2014) fixant le montant de l'indemnité exigée au titre des intérêts non encore échus en cas de remboursement par anticipation du crédit immobilier.
LE MINISTRE DE DU COMMERCE. DE.
L'INVESTISSEMENT FT DE I T.CONOMIE NUMI RIQUIN.
LE MINISTRE DE VECONOMIE ET DES FINANCES.
Vu la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur promulguée par le dahir n° 1-11-03 du 14 rabii 11432 (18 février 2011), notamment son article 132 ;
Vu le décret n° 2-12-503 du 4 kaada 1434 (11 septembre 2013) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, notamment son article 33 ;
Après avis du wali de Bank Al-Maghrib,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions de l'article 132 de la loi n° 31-08 susvisée, le montant de l'indemnité exigée au titre des intérêts non encore échus en cas de remboursement par anticipation du crédit immobilier, est fixé à un mois d'intérêts calculés sur la base du taux auquel le prêt est assorti, sans pouvoir dépasser 2% du capital restant dû.
ART. 2. - Bank Al-Maghrib est chargée de l'application du présent arrêté conjoint qui entrera en vigueur six mois après la date de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 6 rabii 1 1436 (29 décembre 2014).
Le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, Le ministre de l'économie et des finances, Le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, Le ministre de l'économie et des finances, MOULAY HAFTD ELALAMY. MOHAMMED BOUSSAID.MOULAY HAEID EIALAMY. MOHAMMED BOUSSAID.