Arrêté conjoint n° 4035-14 du 29 décembre 2014

fixant le montant de l'indemnité exigée au titre des intérêts non encore échus en cas de remboursement par anticipation du crédit immobilier.

Type: Arrêté conjoint
Numéro: 4035-14
Date: 29 décembre 2014
Traduction française: BO n° 6400 du 1er octobre 2015, page 47 · PDF officiel
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Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6400 du 1er octobre 2015, page 47

Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances n° 4035-14 du 6 rabii I 1436 (29 décembre 2014) fixant le montant de l'indemnité exigée au titre des intérêts non encore échus en cas de remboursement par anticipation…

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Textes cités avec cet acte

Arrêté conjoint n° 4034-14 du 29 décembre 2014
fixant le montant maximum de la valeur des frais d'étude du dossier retenus ou demandés par le prêteur en cas du crédit immobilier en application de l'article…
Loi n° 31-08 du 18 février 2011
édictant des mesures de protection du consommateur
Dahir n° 1-11-03 du 18 février 2011
portant promulgation de la loi n° 31.08 édictant des mesures de protection du consommateur
Décret n° 2-12-503 du 11 septembre 2013
pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

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