Arrêté conjoint n° 4034-14 du 29 décembre 2014

fixant le montant maximum de la valeur des frais d'étude du dossier retenus ou demandés par le prêteur en cas du crédit immobilier en application de l'article 124 de la loi n° 31-08 édictant des mesures

Type: Arrêté conjoint
Numéro: 4034-14
Date: 29 décembre 2014
Traduction française: BO n° 6400 du 1er octobre 2015, page 47 · PDF officiel
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Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6400 du 1er octobre 2015, page 47

Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances n° 4034-14 du 6 rabii I 1436 (29 décembre 2014) fixant le montant maximum de la valeur des frais d'étude du dossier retenus ou demandés par le prêteur en cas du crédit…

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Textes cités avec cet acte

Loi n° 31-08 du 18 février 2011
édictant des mesures de protection du consommateur
Dahir n° 1-11-03 du 18 février 2011
portant promulgation de la loi n° 31.08 édictant des mesures de protection du consommateur
Décret n° 2-12-503 du 11 septembre 2013
pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Arrêté conjoint n° 4035-14 du 29 décembre 2014
fixant le montant de l'indemnité exigée au titre des intérêts non encore échus en cas de remboursement par anticipation du crédit immobilier.

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