N" 6400 17 hija 1436 (1-10-2015) BULLETIN OFFICIEL 3697
Annexe 6 à l'arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances n°4031-14. du 6 rabii 1 1436 (29 décembre 2014) fixant les modèles types des offres préalables de crédit et leurs formulaires détachables de rétractation Formulaire détachable de rétractation relatif au modèle-type n°3 A retourner au plus tard sept jours après la date de votre signature de l'offre. En cas de livraison immédiate du bien à la demande expresse de votre part, le délai de rétractation expire à la date à laquelle le bien est livré.
Le délai de rétractation commence à courir à compter du jour suivant la date de votre signature de l'offre.
Cette rétractation n'est valable que si le formulaire est déposé, lisiblement et dûment remplie, avant l'expiration des délais rappelés ci-dessus contre récépissé comportant le cachet et la signature du bailleur.
Je soussigne (*) déclare renoncer à l'offre préalable de location avec option d'achat ou de location-vente de(*) dirhams accordé par (identité du bailleur) quej'avais signé le (*) pour la location de (*) (précisez le bien loué).
Date et signature du locataire (et du colocataire) (*) Mention de la main du locataire.