Nº 6844 – 6 joumada I 1441 (2-1-2020) BULLETIN OFFICIEL 115
130 Conseil Economique, Social et Environnemental Les campagnes électorales doivent-être déployées via le numérique.
Les associations et ONG doivent pouvoir se présenter aux élections.
Les assemblées élues doivent pouvoir consulter les citoyens sur différents projets par l’intermédiaire des réseaux sociaux (sondages consultatifs).
II - Recommandations spécifiques issues de l’étude du cas du Boycott de 2018 II – 1 - Renforcer la protection des droits du consommateur et lui garantir des voies de recours Installer le Conseil consultatif supérieur de la consommation prévu par la loi n°31-08, en tant qu’institution indépendante chargée, notamment de proposer et de donner son avis sur les mesures destinées à garantir la protection du consommateur.
Mettre en œuvre le Fonds national pour la protection du consommateur prévu également par la loi n°31-08.
Simplifier les procédures d’accession des associations œuvrant dans le domaine de la protection du consommateur au statut d’utilité publique, afin d’accélérer leur constitution en Fédération Nationale de Protection du Consommateur.
Alléger les conditions d’obtention de l’autorisation d’ester en justice, figurant dans l’arrêté 895-18, pour les associations de protection du consommateur non reconnues d’utilité publique.
Impliquer les associations de protection du consommateur au processus de médiation entre le consommateur et le pourvoyeur de biens ou de services.
Accélérer l’adoption et la mise en œuvre de la Charte des services publics prévue par l’article 157 de la Constitution. Cette charte est supposée garantir l’efficience et la qualité du service public au citoyen.
Accélérer la mise en place des conditions et dispositifs de mise en œuvre de la loi sur le droit d’accès à l’information, entrée en vigueur en mars 2019. Par ailleurs, certains aspects figurant au niveau de cette loi méritent d’être revus ou complétés.
Etablir une collaboration plus poussée entre le conseil de la concurrence, les associations des consommateurs et les organes de contrôle de qualité des produits afin d’appréhender toute pratique commerciale qui se ferait aux dépens de la santé/sécurité du consommateur, à travers une dégradation de la qualité du produit et le non-respect des normes.
II – 2 - Renforcer la protection des droits du consommateur et lui garantir des voies de recours Pour certains secteurs fortement concentrés et protégés par des agréments préalables, procéder à l’élargissement du nombre d’entreprises qui y accèdent pour favoriser la concurrence. Il faudrait remplacer les agréments par des cahiers de charge prédéfinis et des contrôles à postériori portant sur des critères de performance. Les agréments ne devraient être maintenus que dans des cas exceptionnels lorsqu’ils sont justifiés sur la base de critères objectifs.
Asseoir, dans la pratique, plus de transparence et d’impartialité au niveau de l’application des procédures administratives, des octrois d’autorisations, ainsi que sur le plan du respect des délais de réponse ; limiter par la loi la durée de réponse obligatoire des administrations, et simplifier la démarche en interdisant aux administrations de requérir auprès des entreprises/investisseurs, des informations déjà disponibles auprès d’autres administrations ou bien des documents supplémentaires ne figurant pas dans les procédures.
Veiller à l’application effective et systématique des dispositions de l’article 7 de la loi 20-13 qui stipule que les projets de textes législatifs et réglementaires qui instituent des aides publiques et incitations destinées à certains secteurs ou régions doivent passer obligatoirement par une consultation préalable du conseil de la concurrence.