116 BULLETIN OFFICIEL Nº 6844 – 6 joumada I 1441 (2-1-2020)
131 Rapport Annuel 2018 Définir un cadre institutionnel de collaboration clair et détaillé entre le Conseil de la Concurrence et les autres organes de régulation et de contrôle, à caractère transversal ou sectoriel.
Définir par texte, et sur la base d’études préalables, une batterie de critères précis, afin de pouvoir identifier si une entreprise ou un groupement d’entreprises sont en position dominante ou pas (sachant que c’est l’abus de position dominante qui est sanctionné).
Renforcer les capacités nationales impliquées dans la régulation des marchés et la préservation de la concurrence saine, pour l’utilisation optimale des méthodes et techniques d’investigation avancées dans le domaine de la détection des pratiques anti-concurrentielles.
II – 3 - Améliorer l’accès à l’information sur les marchés et mettre en place un observatoire des prix et des marges comme outils d’aide à la décision Mettre en place un « observatoire des prix et des marges » afin d’assurer la collecte et le suivi d’une liste de produits préétablie. Le choix de la liste pourrait se faire sur la base de critères socioéconomiques objectifs. L’observatoire alimentera l’autorité en charge de la concurrence en données détaillées par « produit pertinent ».
Il devra garantir un accès du public et des associations de protection des droits des consommateurs, aux informations utiles sur les différents marchés et produits à un certain niveau d’agrégation.
II – 4 - Accorder un poids plus important à l’anticipation et la gestion de crises et à la communication en situation de crise vis-à-vis du citoyen Les pouvoirs publics devraient adopter une stratégie de communication de crise plus transparente, plus convaincante, multicanal, neutre et surtout suffisamment réactive pour absorber les tensions dans les phases initiales et dans d’autres cas, éviter une installation des effets des fake news et la manipulation d’opinion.
la responsabilité de renforcement des stratégies de communication en temps de crise doit concerner aussi toute entreprise privée ayant une certaine taille critique et un poids significatif au niveau du marché.
Le débat public et politique doit être cadré de façon à mieux éclairer le citoyen, en portant plutôt sur la présentation de preuves et de résultats d’études par rapport à l’existence ou non de pratiques anticoncurrentielles pouvant être à l’origine de marges non justifiées des producteurs, au lieu de se contenter de commenter le niveau de marge et son évolution ;
Développer et renforcer la capacité technique d’anticipation des tensions sociales au niveau des pouvoirs publics, en installant une activité de veille, essentiellement numérique (techniques de BigData…) qui exploite l’information disponible dans les espaces et réseaux sociaux en ligne, pour détecter les prémisses de mécontentement et les signes précurseurs de crises auprès du public.
Actualiser le cadre juridique portant sur la gestion des protestations, pour qu’il puisse être adapté aux mutations sociétales et technologiques en marche, tout en préservant les libertés d’expression et de manifestation pacifique consacrées par la Constitution.
II – 5 - Refonte du cadre juridique et institutionnel pour corriger les situations de conflit d’intérêt pouvant éroder la confiance des citoyens Mettre en place un code législatif et réglementaire unifié qui rassemble et complète l’ensemble des dispositions en matière de conflit d’intérêt, de cumul de responsabilités ou de fonctions entre le politique et le privé lucratif, ainsi que les différents cas d’exploitation illégale de l’information pour des intérêts personnels. Ce code permettrait de se conformer à l’article 36 de la Constitution de 2011.