200 BULLETIN OFFICIEL N° 6754 – 15 joumada II 1440 (21-2-2019)
Au vu des documents sus-indiqués, le directeur général de l'ONSSA ou la personne déléguée par lui à cet effet établit une décision d'indemnisation.
ART. 16. – Le montant de l'indemnité allouée au propriétaire des animaux mis à mort ne doit pas dépasser :
1) Pour les bovins de race pure :
– 25.000 dirhams pour tout bovin, âgé de trois ans (4 dents adultes) à moins de douze ans ;
– 22.000 dirhams pour tout bovin, âgé de deux ans (2 dents adultes) à moins de trois ans ;
– 14.000 dirhams pour tout bovin âgé de moins de deux ans ou de douze ans et plus ;
2) Pour les bovins de type croisé :
– 16.000 dirhams pour tout bovin, âgé de trois ans (4 dents adultes) à moins de douze ans ;
– 13.000 dirhams pour tout bovin, âgé de deux ans (2 dents adultes) à moins de trois ans ;
– 10.000 dirhams pour tout bovin âgé de moins de deux ans ou de douze ans et plus.
3) Pour les bovins de race locale :
– 8.000 dirhams pour tout bovin, âgé de trois ans (4 dents adultes) à moins de douze ans ;
– 6.000 dirhams pour tout bovin, âgé de deux ans (2 dents adultes) à moins de trois ans ;
– 5.000 dirhams pour tout bovin âgé de moins de deux ans ou de douze ans et plus.
4) Pour les ovins :
– 3.000 dirhams pour tout ovin reproducteur de race pure inscrit au livre généalogique de la race ;
– 2.000 dirhams pour tout ovin reproducteur de race pure non inscrit au livre généalogique de la race ;
– 700 dirhams pour tout autre ovin.
5) Pour les caprins :
– 2.000 dirhams pour tout caprin de race pure ;
– 600 dirhams pour tout autre caprin.
Cette indemnité est imputée sur le budget de l'ONSSA.
ART. 17. – Est abrogé l'arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts n° 2018-01 du 19 chaabane 1422 (5 novembre 2001) relatif aux mesures complémentaires et spéciales pour la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, tel qu'il a été modifié.
ART. 18. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 25 rejeb 1439 (12 avril 2018).
AZIZ AKHANNOUCH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6752 du 8 joumada II 1440 (14 février 2019).
Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique et du ministre du tourisme, du transport aérien, de l'artisanat et de l'économie sociale n° 2517-18 du 19 kaada 1439 (2 août 2018) relatif aux enquêteurs relevant du ministère du tourisme, du transport aérien, de l'artisanat et de l'économie sociale chargés de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DE L'INVESTISSEMENT, DU COMMERCE ET DE L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE,
LE MINISTRE DU TOURISME, DU TRANSPORT AÉRIEN, DE L'ARTISANAT ET DE L'ÉCONOMIE SOCIALE,
Vu le décret n° 2-12-503 du 4 kaada 1434 (11 septembre 2013) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2-08-651 du 21 joumada II 1430 (15 juin 2009) fixant les attributions et l'organisation du ministère chargé du tourisme ;
Vu l'arrêté du ministre du tourisme n° 2768-94 du 2 safar 1415 (12 juillet 1994) portant organisation et attributions des services extérieurs du département du tourisme,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l'article 4 du décret susvisé n° 2-12-503, les enquêteurs spécialement commissionnés pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur et des textes pris pour son application, relevant du ministère du tourisme, du transport aérien, de l'artisanat et de l'économie sociale - département du tourisme - sont nommés parmi les fonctionnaires suivants :
– les fonctionnaires titularisés exerçant au sein de la direction de la réglementation, du développement et de la qualité relevant du ministère chargé du tourisme, du transport aérien, de l'artisanat et de l'économie sociale - département du tourisme - et qui sont habilités à rechercher et à constater les infractions ;
– les fonctionnaires titularisés des services déconcentrés relevant du ministère chargé du tourisme, du transport aérien, de l'artisanat et de l'économie sociale - département du tourisme - et qui sont habilités à rechercher et à constater les infractions.