N° 6754 – 15 joumada II 1440 (21-2-2019) BULLETIN OFFICIEL 199
– le déplacement desdits animaux à l'intérieur de la zone de protection ;
– le transport de ces animaux, en cas d'abattage, vers un abattoir agréé ou régulièrement surveillé sur le plan sanitaire situé à l'intérieur de la zone de protection ou, le cas échéant, à l'intérieur de la zone de surveillance. Ce transport doit se faire, sous le contrôle du service vétérinaire de l'ONSSA et sans rupture de charge, vers l'abattoir concerné.
Le laissez-passer délivré porte les mentions permettant d'identifier le propriétaire ou le détenteur des animaux, l'exploitation de provenance, les animaux déplacés ou transportés et le lieu de destination. Il indique également les conditions dans lesquelles le déplacement ou le transport doit être effectué pour éviter la propagation du virus de la FCO ;
3) Si nécessaire, l'interdiction de tous rassemblements d'animaux ;
4) La mise en place de mesures d'épidémiosurveillance conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus ;
IV. – La mise en œuvre dans la zone de surveillance des mesures suivantes :
1) L'application des mesures visées aux III 1) et III 4) ci-dessus ;
2) L'interdiction de toute sortie des animaux sensibles de la zone. Toutefois, en cas d'abattage, le vétérinaire, chef du service vétérinaire concerné de l'ONSSA peut, en l'absence dans la zone de surveillance d'un abattoir agréé ou régulièrement surveillé sur le plan sanitaire, autoriser le transport desdits animaux vers un abattoir agréé ou régulièrement surveillé sur le plan sanitaire situé dans la zone de protection.
Ce transport doit se faire, sous le contrôle du service vétérinaire de l'ONSSA précité, sans rupture de charge, vers l'abattoir désigné en vertu d'un laissez-passer établi à cet effet, à la demande du propriétaire ou du détenteur desdits animaux, par le vétérinaire, chef du service vétérinaire concerné de l'ONSSA. Ce laissez-passer porte les mentions permettant d'identifier ce propriétaire ou détenteur, l'exploitation de provenance, les animaux transportés et le lieu de destination. Il indique également les conditions dans lesquelles le transport doit être effectué pour éviter la propagation du virus de la FCO.
ART. 11. – Les mesures visées à l'article 10 ci-dessus sont levées au minimum deux mois suivant la date de la dernière déclaration de la FCO. La notification de cette levée est adressée aux gouverneurs des provinces et des préfectures visées audit article 10 et aux propriétaires ou gestionnaires des exploitations concernées.
Chapitre IV
De la vaccination des animaux
ART. 12. – Suite à la confirmation de la présence de la FCO et aux conclusions d'une enquête épidémiologique destinée à évaluer les risques de dissémination de la maladie, menée par les services vétérinaires de l'ONSSA pour une ou plusieurs régions, la vaccination des animaux sensibles à la FCO peut être préconisée par le directeur général de l'ONSSA qui fixe :
1) le ou les sérotypes du virus de la FCO concernés ;
2) les espèces animales et les catégories d'animaux à vacciner ;
3) les zones ou les exploitations dont les animaux doivent être vaccinés ;
4) la période durant laquelle la vaccination doit être effectuée.
Cette vaccination doit être faite par les services vétérinaires de l'ONSSA ou par les vétérinaires privés munis du mandat sanitaire en utilisant exclusivement des vaccins autorisés par le directeur général de l'ONSSA.
Chapitre V
De l'indemnisation pour abattage des animaux
ART. 13. – Les indemnités, prévues à l'article 7 du dahir portant loi n° 1-75-292 précité, ne sont accordées qu'aux propriétaires des animaux mis à mort conformément aux dispositions du présent arrêté.
En vue de permettre à ces propriétaires de bénéficier des indemnités visées ci-dessus, il doit être procédé, lors de la mise à mort des animaux, à l'établissement d'un procès-verbal de catégorisation et d'estimation sur pied de chaque animal par une commission composée :
1. d'un expert désigné par le propriétaire de l'animal et choisi de préférence parmi les membres d'une coopérative ou d'une association d'éleveurs ;
2. d'un vétérinaire du service vétérinaire de l'ONSSA dans le ressort duquel se trouve l'exploitation où la maladie a été constatée ou d'un vétérinaire de l'abattoir.
ART. 14. – Le procès-verbal de catégorisation et d'estimation prévu à l'article 13 ci-dessus doit mentionner l'identité du propriétaire de l'animal concerné et porter les indications relatives à l'identification de l'animal.
Le procès-verbal doit également indiquer la valeur estimée de l'animal qui représente la perte subie par son propriétaire ainsi que la catégorie dans laquelle l'animal est classé conformément aux dispositions de l'article 16 ci-dessous.
ART. 15. – La demande d'indemnisation est déposée par le propriétaire de l'animal concerné ou son mandataire auprès du service vétérinaire de l'ONSSA dans le ressort duquel se trouve l'exploitation. Cette demande doit être datée et signée par le propriétaire de l'animal. Le dossier d'indemnisation comprend, outre la demande sus-indiquée, les documents suivants :
1) le procès-verbal de catégorisation et d'estimation sur pied de l'animal prévu à l'article 14 ci-dessus ;
2) le procès-verbal de la mise à mort et de destruction établi et signé par le vétérinaire qui a procédé à ladite mise à mort et destruction mentionnant l'identité du propriétaire de l'animal et portant les mentions d'identification dudit animal ainsi que la date et la raison de la mise à mort ;
3) l'attestation de désinsectisation et l'attestation de respect des mesures de police sanitaire prévues à l'article 10 ci-dessus.