198 BULLETIN OFFICIEL N° 6754 – 15 joumada II 1440 (21-2-2019)
6) La vaccination éventuelle des animaux des espèces sensibles contre le ou les sérotypes enzootique du virus de la FCO en cause, selon les modalités prévues à l’article 12 ci-dessous.
Les mesures visées aux 1) à 5) inclus ci-dessus sont notifiées par le service vétérinaire de l’ONSSA susmentionné, par tout moyen faisant preuve de la réception, au propriétaire ou gestionnaire de l’exploitation concernée, lequel doit veiller à l’application desdites mesures.
Toutes les mesures prévues ci-dessus sont maintenues tant que les résultats des visites régulières, des analyses de laboratoire et des enquêtes épidémiologiques n’ont pas permis de démontrer que le virus de la FCO n’est plus présent dans l’exploitation concernée.
Sous-section 2. – Mesures en cas de confirmation de la présence d’un nouveau sérotype du virus de la FCO
ART. 10. – Lorsque, dans une exploitation, la présence ou la circulation d’un nouveau sérotype de la FCO est confirmée, cette exploitation doit être placée sous la surveillance sanitaire du service vétérinaire de l’ONSSA dans le ressort duquel se trouve ladite exploitation. Information de la décision de mise sous surveillance est immédiatement adressée au gouverneur de la préfecture ou de la province dans laquelle se trouve cette exploitation et, si nécessaire, aux gouverneurs des préfectures et provinces limitrophes, aux fins de la mise en œuvre des mesures spéciales de police sanitaire suivantes :
I. – La délimitation d’une « zone réglementée » établie en tenant compte des facteurs d’ordre géographique, administratif, épidémiologique, écologique et météorologique liés à la FCO, ainsi que des résultats des analyses de laboratoire. Cette zone réglementée comprend :
– une zone d’interdiction d’un rayon de 20 km autour de l’exploitation appelée « foyer de FCO » dans laquelle la présence de la FCO est confirmée ;
– une zone de protection autour du foyer d’un rayon minimal de 100 kilomètres, qui englobe la zone d’interdiction ;
– une zone de surveillance de 50 kilomètres située autour de la zone de protection sus-indiquée et calculée à partir de la limite extérieure de celle-ci.
Dans le cas où la zone réglementée s’étend sur le territoire de plusieurs régions ou provinces, sa délimitation est fixée par le Directeur régional de l’ONSSA dans le ressort duquel se trouve le foyer de FCO, en concertation avec les autres directeurs régionaux de l’ONSSA concernés.
II. – L’application, dans toutes les exploitations de la zone d’interdiction, des mesures suivantes :
1) La mise à mort et la destruction immédiate, sur place et sous la responsabilité d’un vétérinaire du service vétérinaire de l’ONSSA visé à l’article premier ci-dessus, des animaux infectés et, si nécessaire des animaux contaminés. La destruction doit être faite par enfouissement ou par incinération ou par tout autre procédé permettant d’éviter la propagation du virus de la FCO. Toutefois, en cas d’impossibilité de détruire les cadavres d’animaux sur place, le vétérinaire, chef dudit service vétérinaire de l’ONSSA, peut autoriser, sous sa responsabilité, leur destruction dans un autre lieu à l’intérieur de la zone d’interdiction ;
2) L’interdiction des déplacements des animaux sensibles à l’intérieur ou à partir ou vers la zone d’interdiction. Toutefois, le vétérinaire, chef du service vétérinaire de l’ONSSA précité peut autoriser les déplacements, à l’intérieur de cette zone, sous couvert d’un laissez-passer établi à cet effet, à la demande du propriétaire ou du gestionnaire de l’exploitation. Ce laissez-passer porte les mentions permettant d’identifier le demandeur, l’exploitation de provenance, les animaux déplacés et le lieu de destination. Il indique les conditions dans lesquelles le déplacement doit être effectué pour éviter la propagation du virus de la FCO ;
3) L’interdiction de tous les déplacements d’animaux sensibles en provenance ou à destination de la ou des exploitations concernées ;
4) La désinsectisation par le propriétaire ou le gestionnaire de l’exploitation, des bâtiments et autres lieux d’hébergement des animaux sensibles et de tous autres bâtiments ou locaux ou lieux susceptibles d’abriter des insectes vecteurs, à l’aide d’insecticides autorisés conformément à la réglementation en vigueur.
A l’issue de cette désinsectisation, une attestation est délivrée au propriétaire ou gestionnaire de l’exploitation par le vétérinaire, chef du service vétérinaire de l’ONSSA sus-indiqué ou par un vétérinaire privé muni du mandat sanitaire.
Dans le cas où de nouveaux foyers, limitrophes au foyer initial, sont déclarés, le périmètre de la zone réglementée est redéfini par le ou les directeurs régionaux de l’ONSSA concernés pour tenir compte des résultats des enquêtes épidémiologiques réalisées.
Les mesures du présent article doivent être notifiées par le service vétérinaire de l’ONSSA concerné, par tout moyen faisant preuve de la réception, à tous les propriétaires ou gestionnaires des exploitations situées dans la zone d’interdiction en vue de leur application.
Après la mise à mort des derniers animaux infectés par le virus de la FCO et sous réserve des résultats favorables de l’enquête épidémiologique et des résultats des analyses de laboratoire, visés à l’article 6 ci-dessus, les mesures mises en œuvres dans la zone d’interdiction peuvent être levées et remplacées par celles appliquées dans la zone de protection. Cette modification est notifiée aux gouverneurs des préfectures ou provinces mentionnés ci-dessus et aux propriétaires ou gestionnaires des exploitations concernées.
Le vétérinaire, chef de service vétérinaire concerné de l’ONSSA délivre à tout propriétaire ou gestionnaire ayant respecté les mesures spéciales de police sanitaire prévues ci-dessus, une « attestation de respect des mesures de police sanitaire ».
III. – La mise en œuvre, dans la zone de protection des mesures suivantes :
1) Le recensement et l’identification de toutes les exploitations détenant des animaux des espèces sensibles à la FCO ;
2) L’interdiction des déplacements des animaux sensibles à l’intérieur ou à partir ou vers la zone de protection. Toutefois, le vétérinaire, chef du service vétérinaire concerné de l’ONSSA peut autoriser, sous couvert d’un laissez-passer établi à cet effet, à la demande du propriétaire ou du détenteur des animaux concernés :