N° 6754 – 15 joumada II 1440 (21-2-2019) BULLETIN OFFICIEL 201
ART. 2. – La direction de la réglementation, du développement et de la qualité relevant du ministère du tourisme, du transport aérien, de l’artisanat et de l’économie sociale - département du tourisme - délivre aux intéressés, susvisés à l’article précédent, une attestation prouvant leurs qualifications sur la base des formations et des évaluations nécessaires.
ART. 3. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 19 kaada 1439 (2 août 2018).
Le ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce, et de l’économie numérique, MLY HAFID ELALAMY.
Le ministre du tourisme, du transport aérien, de l’artisanat et de l’économie sociale, MOHAMED SAJID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6726 du 7 rabii I 1440 (15 novembre 2018).
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2934-18 du 9 moharrem 1440 (19 septembre 2018) fixant la liste des agents habilités à effectuer les inspections prévues à l’article 10 de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,
Vu le décret n° 2-17-455 du 9 chaabane 1439 (26 avril 2018) pris pour l’application de certaines dispositions du titre I de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2-15-890 du 14 joumada II 1437 (24 mars 2016) fixant les attributions et l’organisation du ministère de l’agriculture et de la pêche maritime - département de la pêche maritime - ;
Vu l’arrêté du ministre des pêches maritimes, des affaires administratives et des relations avec le parlement n° 2964-97 du 18 rejeb 1418 (19 novembre 1997) relatif aux attributions et à l’organisation des délégations des pêches maritimes, tel que modifié et complété,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La liste des agents habilités à effectuer les inspections prévues à l’article 10 de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, prévue à l’article 14 du décret susvisé n° 2-17-455 est la suivante :
– les délégués des pêches maritimes ;
– les fonctionnaires titulaires exerçant au sein des délégations des pêches maritimes et ayant au moins un grade correspondant à l’échelle de rémunération n° 10 ;
– les fonctionnaires titulaires ayant au moins un grade correspondant à l’échelle de rémunération n° 10 et exerçant au sein des divisions relevant de la direction de contrôle des activités de la pêche maritime prévue à l’article 3 du décret susvisé n° 2-15-890 ;
– les fonctionnaires titulaires ayant au moins un grade correspondant à l’échelle de rémunération n° 10 et assurant des missions techniques au sein du centre national de surveillance des navires de pêche relevant de la direction précitée.
ART. 2. – Les personnes indiquées à l’article premier ci-dessus doivent suivre, au département de la pêche maritime ou dans un établissement de formation maritime relevant dudit département, une formation technique dans les domaines visés à l’article 4 du décret n° 2-17-455 précité aux fins de démontrer, conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi n° 15-12 précitée, leur capacité à effectuer lesdites inspections.
Une décision de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime fixe le programme et le lieu de la formation technique visée ci-dessus.
A l’issue de cette formation lesdits agents prêtent serment conformément à la législation en vigueur et une carte professionnelle leur est délivrée à cette occasion.
ART. 2. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 9 moharrem 1440 (19 septembre 2018).
AZIZ AKHANNOUCH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6752 du 8 joumada II 1440 (14 février 2019).