3690 BULLETIN OFFICIEL NI' 6400 17 hija 1436 (1-10-2015)
Annexe 5 à l'arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances n°4031-14. du 6 rabii I 1436 (29 décembre 2014) fixant les modèles types des offres préalables de crédit et leurs formulaires détachables de rétractation Modèle-type n°3 de l'offre préalable de location avec option d'achat ou de location-vente Nature du Contrat :
q Location avec option d'achat q Location-vente I. Identité des parties :
1. Identité du bailleur :
Dénomination du bailleur :
Adresse du siège du bailleur :
Numéro d'immatriculation au registre de commerce :
Date et lieu d'immatriculation • La date de l'offre :
Cette offre préalable de location est établie en application des conditions prévues par la loi n°31- 08 édictant des mesures de protection du consommateur.
Elle est valable sept jours et peut être étendue à l'initiative du bailleur.
Soit jusqu'au Le bailleur peut se réserver le droit d'accorder ou de refuser la location dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (ef. point 3.3 du III).
2. Identité du locataire ou de l'emprunteur :
La présente offre est faite à :
3 Locataire ou emprunteur :
Nom et prénom ou dénomination :
Date et lieu de naissance ou d'immatriculation au registre de commerce :
Adresse ou adresse du siège - N° CNI ou d'immatriculation au registre de commerce 3 Co-locataire ou co-emprunteur (le cas échéant) :
Nom et prénom ou dénomination :
Date et lieu de naissance ou d'immatriculation au registre de commerce :
Adresse ou adresse du siège - N° CNI ou d'immatriculation au registre de commerce