N° 6400 17 hija 1436 (1-10-2015) BULLETIN OFFICIEL 3689
Annexe 4 à l'arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances n°4031-14. du 6 rabii I 1436 (29 décembre 2014) fixant les modèles types des offres préalables de crédit et leurs formulaires détachables de rétractation Formulaire détachable de rétractation relatif au modèle-type n°2 A retourner au plus tard sept jours après la date de votre signature de l'offre.
Le délai de rétractation commence à courir à compter du jour suivant la date de votre signature de l'offre.
Cette rétractation n'est valable que si le formulaire est déposé, lisiblement et dûment remplie, avant l'expiration des délais rappelés ci-dessus contre récépissé comportant le cachet et la signature du prêteur.
Je soussigné (*) titulaire de la carte nationale d'identité n° (*) déclare renoncer à l'offre préalable de crédit d'un montant de (*) dirhams de par (identité du prêteur) que j'avais signé le (*) Date et signature de l'emprunteur (et du co-emprunteur) (*) Mention de la main de l'emprunteur.
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