1790 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2234 - Le Dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base;
- Le Dahir n° 1-14-190 du 6 rebia I 1436 (29 décembre 2014) portant application de la loi n° 18-12 relatif à la réparation des accidents du travail ;
- Le Code Général des Impôts ;
- Le Décret n° 2.12.503 du 4 kaada 1434 (11 Septembre 2013) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 31.08 édictant des mesures de protection du consommateur ;
- Les différents textes juridiques régissant le droit des sociétés.
2. Les régulateurs et les intervenants dans le marché de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus Ce point est consacré à la présentation des régulateurs de ce marché : les collectivités territoriales et le ministère de l’Intérieur.
1.2. Les collectivités territoriales La structure administrative du Maroc est constituée de l’État et de trois grands niveaux de collectivités territoriales : la région, la préfecture et la province ainsi que la commune avec leurs regroupements issus des lois suivantes :
- La loi n° 131.12 relative aux principes de délimitation des ressorts territoriaux des collectivités territoriales, promulguée par le dahir n° 1.13.74 du 18 ramadan 1434 (27 juillet 2013).
- La loi organique n° 113.14 relative aux communes, promulguée par le dahir n° 1.15.85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015).
- La loi organique n° 112.14 promulguée par le dahir n° 1.15.84 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015) relative aux préfectures et provinces.
- La loi organique n° 111.14 relative aux régions, promulguée par le dahir n° 1.15.83 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015).
2.2. La commune : l’autorité délégante La commune constitue un des niveaux de l’organisation territoriale du Royaume. C’est une collectivité territoriale de droit public, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière. Selon l’article 77 de la loi organique n° 113.14 précitée, la commune est chargée, à l’intérieur de son ressort territorial, de missions de prestation des services de proximité aux citoyens. Ainsi, sur la base du principe de subsidiarité, la commune exerce des compétences propres, des compétences partagées avec l’État