Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1791
Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 35 et des compétences qui lui sont transférables par ce dernier. Font ainsi partie de ses compétences propres, la création et la gestion des services et des équipements nécessaires à l’offre de services de proximité aux citoyens dans plusieurs domaines, notamment la distribution de l’eau potable et de l’électricité, le transport public urbain, l’éclairage public, l’assainissement liquide et solide et les stations de traitement des eaux usées ainsi que les marchés communaux.
Au titre de cette même loi, la commune doit adopter, lors de la création ou de la gestion des services ci-dessus, les méthodes de modernisation de la gestion disponibles, notamment par la gestion déléguée, par la création de sociétés de développement local ou par voie contractuelle avec le secteur privé. Enfin, l’article 210 de la loi précitée stipule que les marchés de la commune et des instances y relevant ainsi que ceux des établissements de coopération intercommunale et des groupements des collectivités territoriales dont la commune est membre, doivent être passés dans le respect des principes suivants :
- La liberté d’accès à la commande publique, - L’égalité de traitement des concurrents, - La garantie des droits des concurrents, - La transparence dans les choix du maître d’ouvrage et des règles de bonne gouvernance.
En guise de conclusion, le transport public urbain et interurbain est une compétence propre aux communes et leurs émanations.
3.2. Les fonctions de l’autorité délégante En plus des prérogatives sus indiquées des autorités délégantes, ces dernières sont également responsables de la régulation et de l’organisation du secteur. La gestion d’un réseau de transport public requiert trois types de fonctions nécessaires au bon fonctionnement du service du transport public urbain et interurbain, conformément à la loi organique n° 113.14, à savoir :
• Les fonctions stratégiques : concernent le choix d’une politique de transports, les objectifs à atteindre en termes de parts de marché et de profitabilité, la sélection et la régulation des opérateurs, la définition des missions de service public et les moyens alloués pour le financement via l’élaboration de Plans de Déplacements Urbains (PDU)35, la planification stratégique à long terme, le volet institutionnel à travers la 35 - Un document de planification qui détermine les principes régissant l’organisation du transport de personnes et de marchandises, la circulation et le stationnement et qui vise à assurer l’équilibre durable entre les besoins en matière de mobilité et de facilités d’accès, d’une part, et la protection de l’environnement et de la santé, d’autre part. IN : BENMOUSSA Othmane, BENNOUNA Mustapha, GMIRA Maha, SLIGHOUA Mounia, Vers une approche systémique de la mobilité urbaine : Articulations et modèle de gouvernance : le cas du Maroc et au-delà. Revue espace géographique et société marocaine, n° 37/38, aout 2020.