1792 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2236 création d’Établissements de coopération intercommunale (Art. 133).
• Les fonctions tactiques : consistent à déterminer les caractéristiques du service nécessaires en vue d’atteindre les objectifs stratégiques : les modes de gestion du service de transport, le choix des fréquences, du système d’horaires, des tarifs, de la flotte de véhicules et de l’offre du service, etc. (Art. 83).
• Les fonctions opérationnelles : concernent la production et la vente de services de transport public urbain et interurbain par la création d’équipements et d’infrastructures, telles que les sociétés de développement local (SDL) pour la réalisation des infrastructures et des équipements ainsi que pour la gestion du service public (Art.130).
L’attribution des compétences en matière de déplacements urbains revient, de manière claire, aux collectivités territoriales, mais dans la pratique l’implication de l’État semble forte, en raison de la faiblesse des ressources financières des collectivités par rapport à celles de l’État, d’où le rôle éminent du ministère de l’Intérieur.
3. Le ministère de l’Intérieur Depuis la charte communale de 1976, la mobilité urbaine fait partie des prérogatives des villes, d’où son suivi au niveau étatique par le ministère de l’Intérieur et non par le ministère chargé du transport. Le ministère de l’Intérieur a donc, un rôle de coordinateur et d’initiateur d’une vision à moyen et long termes des enjeux de la mobilité urbaine au Maroc via la stratégie nationale de la mobilité urbaine. Le Ministère finance une grande partie des actions menées au niveau local, par exemple, en participant au financement de la démarche de réalisation des Plans de Déplacements Urbains (PDU) et des nouvelles infrastructures qui en découlent à travers le compte d’affectation spécial (CAS TVA)36 et le fonds d’accompagnement des réformes du transport routier urbain et interurbain (FART).
A cet effet, l’accompagnement des collectivités territoriales se fait principalement par le ministère de l’Intérieur et par les walis et les gouverneurs37 dans des domaines fixés par la loi. Pour les services publics, cet accompagnement concerne les délibérations des conseils. Il se manifeste par l’approbation de certaines délibérations prises par les conseils des collectivités territoriales, l’opposition motivée dans les cas de nullité ou d’annulabilité et le visa des actes réglementaires pris par les présidents des conseils des collectivités territoriales. Dans ce sens, l’article 118 de la loi organique n° 113.14 relative aux communes stipule que les délibérations relatives à la création et aux modes de gestion des services publics communaux ne sont exécutoires qu’après visa du gouverneur de la préfecture 36 - Part des Collectivités Territoriales dans le produit TVA.
37 - L’article 145 de la Constitution de 2011 évoque les walis de régions et les qualifie à côté des gouverneurs de préfectures et de provinces de « représentants du pouvoir central qui assurent, au nom du gouvernement, l’application des lois, mettent en œuvre les règlements et les décisions gouvernementaux et exercent le contrôle administratif ».