Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1793
Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 37 ou de la province ou de son intérimaire et de l’autorité gouvernementale chargée de l’Intérieur. De même, la création des ECI, GCT et SDL est soumise au visa de l’autorité gouvernementale chargée de l’Intérieur.
Par ailleurs, il y a lieu de souligner que l’accompagnement par les collectivités territoriales n’est pas uniquement prévu par les textes qui régissent directement les collectivités territoriales, mais également, par d’autres textes, tels que le décret des marchés publics38 et la loi n° 54.05 relative à la gestion déléguée des services publics. En somme, l’exercice de cet accompagnement donnait aux walis et aux gouverneurs un droit de regard, d’une part, sur le respect des lois et des règlements, et d’autre part, sur la convergence des actions menées au niveau territorial par lesdites collectivités avec les programmes et les politiques nationales, ainsi que sur le respect des orientations et des directives de la politique générale du gouvernement.
En outre, le ministère de l’Intérieur intervient dans la régulation de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus via : (a) l’implémentation de la Stratégie Nationale de Déplacements Urbains et la Stratégie Nationale de la Mobilité Urbaine, en coordination avec les différents partenaires (les autorités délégantes et les opérateurs privés) et, (b) par le financement.
1.3. La Stratégie Nationale de la Mobilité Urbaine (SNMU) Le ministère de l’Intérieur, en coopération avec la Banque mondiale a initié un diagnostic des déplacements urbains au Maroc en 2006. Le but de la mission était d’émettre des recommandations pour une politique nationale de déplacement urbain au Maroc et d’assister le pays dans la réforme de ses institutions afin d’améliorer l’efficience de la décentralisation, en particulier pour ce secteur. Suite à ce diagnostic, une Stratégie Nationale des Déplacements Urbains (SNDU) a été mise en place et validée en 2008 dans le but d’établir un système de déplacements urbains efficace, de qualité, au moindre coût, respectueux de l’environnement et garantissant une viabilité financière durable, avec priorité au transport en commun. Parmi les différents axes de la SNDU, il y a lieu de citer :
- La planification des déplacements urbains ;
- Le renforcement du cadre institutionnel, législatif et réglementaire et ;
- Le renforcement de capacités des collectivités et la mise en place de mécanismes durables de financement.
Afin de soutenir et d’accompagner la SNDU, un comité national pour les déplacements urbains a été créé en octobre 2010. Ce comité, présidé par le Wali Directeur Général des Collectivités Territoriales, est composé d’autres représentants du ministère de l’Intérieur, 38 - Articles 144 et 152 du Décret n° 2.12.349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics, BO n° 6140 du 4 avril 2013.