Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1789
Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 33 libre circulation des passagers. Les sections rigides sont reliées de façon permanente et ne peuvent être disjointes que par une opération nécessitant des installations spécifiques.
◊ Circulaire du ministre de l’intérieur n° 31 du 28 mars 2007 adressée aux walis des régions et aux gouverneurs des préfectures et provinces du royaume, portant sur les principales dispositions de la loi n° 54.05 relative à la gestion déléguée des services publics.
Cette circulaire a pour objet de présenter les principales dispositions de loi n° 54.05 qui s’appuient sur les principes de la concurrence, de la transparence et de l’égalité des chances, en se focalisant sur les points suivants :
- La négociation directe et de la procédure simplifiée ;
- Le suivi et du contrôle de la gestion déléguée et ;
- Les documents composant le contrat.
En outre, ladite circulaire demande aux walis des régions et aux gouverneurs des préfectures et des provinces du royaume d’appeler au respect par les collectivités territoriales, des différentes dispositions de ladite loi, en usant de leurs prérogatives en la matière.
3.1. Textes divers Les entreprises du transport public urbain et interurbain par autobus se voient appliquer une réglementation spécifique en matière de matériel roulant et de sécurité, de vitesses autorisées, de droits des voyageurs et de droit du travail. Ces règles sont pour la plupart issues de réglementations diverses, dont le Décret n° 2.10.314 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52.05 portant code de la route, relatives à la conduite professionnelle fixant les conditions et imposant diverses limitations de vitesse. D’autres textes juridiques sont prévus, applicables à tous les services, à savoir :
- Le Dahir n° 1.21.58 en date du 14 Juillet 2021 en application de la loi n° 54.19 portant Charte des services publics ;
- Le Dahir n° 1.11.03 du 14 rabii I 1432 ( 18 février 2011 ) portant promulgation de la loi n° 31.08 édictant des mesures de protection du consommateur ;
- Le Dahir 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales;
- Le Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003 portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail;
- Le Dahir portant loi n° 1.72.184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale ;