BO n° 7106 du 7 juillet 2022, page 1
loi n° 54-19 portant Charte des services publics
Loi n° 54-19
portant Charte des services publics.
- Type
- Loi
- Numéro
- 54-19
- Traduction française
- BO n° 7106 du 7 juillet 2022, page 5 · PDF officiel
- Édition arabe
- BO arabe n° 7476-bis du 23 janvier 2026, page 413 (texte qui fait foi) · PDF officiel
- Mentions
- 17 pages dans 11 bulletins · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
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