Nº 7284– 10 ramadan 1445 (21-3-2024) BULLETIN OFFICIEL 1031àà
28 Deuxièmement : Opérer un tournant qualitatif en matière de promotion de l’investissement au niveau territorial 1. Œuvrer pour une meilleure planification et gestion de l’investissement public en agissant sur les différentes phases (conception, exécution, évaluation) du projet d’investissement, et en mettant l’accent sur le choix des projets publics et leur programmation :
Mettre en place un référentiel méthodologique pour élaborer les études des projets d’investissement ;
Rendre obligatoire la réalisation effective d’une évaluation ex-ante de tout projet d’investissement public en vue de préciser ses objectifs et ses impacts (économiques, sociaux et environnementaux) et anticiper les risques éventuels ;
Opérationnaliser le Système de gestion des investissements publics « SGIP » (ou Public Investment Management « PIM ») pour garantir une sélection optimale des projets soumis au financement public. Cela permettra non seulement un choix judicieux en phase initiale, mais aussi un suivi rigoureux des réalisations tout au long du cycle de vie des projets d’investissement. De plus, il est essentiel d'étendre ce mécanisme aux établissements publics et aux collectivités territoriales.
2. Définir lors de l’élaboration du PDR une « Offre Globale Région » qui présenterait la vocation de la région, les secteurs prioritaires et les mesures d’accompagnement, en adoptant une stratégie de « Marketing territorial » dynamique et cohérente ;
3. Prévoir, dans la réforme du secteur public, un meilleur redéploiement territorial des entreprises et établissements publics ;
4. Asseoir, dans le cadre de la réforme en cours du secteur public, une complémentarité optimale entre les compétences dévolues aux établissements publics à vocation territoriale et celles transférées aux administrations déconcentrées, et ce, en développant des modèles de gestion rénovés plus simples, souples et efficaces ;
5. Généraliser l’implantation du réseau des ‘’technoparcs’’ au niveau de toutes les régions du Maroc afin d'accompagner les entreprises (startups, TPME, etc.) dans le développement de leurs projets, en mettant à leur disposition des mesures adaptées (coaching, formation, information, accès au financement, accès au marché, etc.).
Troisièmement : Améliorer le service dispensé aux usagers, à travers l’effectivité et le renforcement de l’arsenal juridique et l’accélération du processus de digitalisation 1. Mettre en place un nouveau plan national de la réforme de l’administration, qui consolide les acquis, intègre l’évaluation51 du Plan National de la Réforme de l'Administration 2018-2021 et traduit l’opérationnalisation des dispositions de la loi n°54-19 portant charte des services publics ;
2. Accélérer la mise en place de l’observatoire national des services publics prévu par l’article 35 de la charte des services publics et le doter de moyens nécessaires ;
3. Améliorer l’accueil des usagers en dotant tous les services publics d’outils et de modes organisationnels basés sur un référentiel commun, intégrant les principes d’efficience, de transparence et d’égalité entre les usagers ;
4. Assurer une interopérabilité effective au niveau territorial, notamment au sein des représentations administratives communes et sectorielles comme stipulé par les articles 9 et 10 du décret n° 2-17-618 du 18 Rebia II 1440 (26 décembre 2018) portant Charte nationale de la déconcentration administrative ;
51 Se référer au rapport du Groupe de travail thématique créé par la chambre des représentants pour l’évaluation du Plan national de la réforme de l'administration 2018-2021