1032 BULLETIN OFFICIEL Nº 7284– 10 ramadan 1445 (21-3-2024)
29 5. Rendre effectives les dispositions relatives aux engagements prévus dans la loi n°54-19 portant charte des services publics, la loi n°55-19 de la simplification des procédures du service public et le décret n° 2-17-265 fixant les modalités de réception des remarques et propositions des usagers, du suivi et du traitement de leurs réclamations. Ces dispositions traduisent les responsabilités et engagements de toutes les administrations vis-à-vis du citoyen et de l’entreprise ;
6. Accélérer la digitalisation du service public pour en faire un véritable levier de développement économique et social de notre pays :
Elaborer un plan national intégré de transformation digitale des services publics et des procédures administratives, qui prend en considération la dimension territoriale. Ce plan doit être en harmonie avec les différents plans sectoriels concernés ;
Mettre en place un cadre de gouvernance, de pilotage et de suivi de la mise en œuvre de ce plan de digitalisation des services publics qui définit les rôles, responsabilités et domaines d’interventions des différents acteurs administratifs centraux et territoriaux ;
Promouvoir et généraliser la signature électronique au niveau des services publics centraux et territoriaux.
7. Accélérer le déploiement des réseaux mobiles d’accès à internet haut débit et très haut débit sur l’ensemble des territoires (villes, centres ruraux, etc.), tout en assurant une qualité de service satisfaisante ;
8. Capitaliser sur les expériences en cours, en matière de digitalisation du service public au niveau territorial, en procédant à leur institutionnalisation et modélisation. Ceci permettrait de définir les prérequis, les modalités d’accompagnement et les changements à opérer à tous les niveaux, tout en garantissant leur durabilité.
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