fixant les modalités de réception des remarques et propositions des usagers, du suivi et du traitement de leurs réclamations. Ces dispositions traduisent les responsabilités et engagements de toutes les administrations vis-à-vis du citoyen et de l’entreprise ;
décret n° 2-17-265 fixant les modalités de réception des remarques et propositions des usagers, du suivi et du traitement de leurs réclamations. Ces dispositions traduisent les responsabilités et engagements de toutes les administrations vis-à-vis du citoyen et de l’entreprise ;