1788 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2232 que les personnes ayant l’habilité de conduire les autobus de transport urbain doivent être détenteurs d’un permis de conduite professionnelle.
◊ Le Dahir n° 1-14-09 du 4 joumada l 1435 (6 mars 2014) portant promulgation de la loi cadre n° 99-12 portant charte nationale de l’environnement et du développement durable.
Cette loi précise dans son Article 12 que « Les secteurs et activités relatifs à l’énergie, (…), aux transports, (…), à l’urbanisme, (…) et à l’industrie en général, sont considérés comme secteurs et activités disposant d’une haute potentialité de durabilité et présentant un caractère prioritaire en termes d’exigence de respect du développement durable. A cet effet, les autorités gouvernementales en charge de ces secteurs et activités sont tenues de veiller à l’adoption de mesures de durabilité concrètes dans leurs modes de gestion et leurs cycles de production et à la diffusion à grande échelle de ces mesures ».
2.1. Les textes réglementaires applicables au marché de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus ◊ Décret n° 2.06.362 du 14 rejeb 1427 (9 août 2006) pris pour l’application des articles 5 et 12 de la loi n° 54.05 relative à la gestion déléguée des services publics promulguée par le dahir n° 1.06.15 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) (B.O. n° 5454 du 07 septembre 2006) Ce décret a renvoyé à un arrêté du Ministre de l’Intérieur pour la fixation des formes et modalités des documents d’appel à la concurrence des gestions déléguées des collectivités territoriales ainsi que l’établissement de contrats-types fixant les clauses obligatoires des contrats de gestion déléguée passés par les collectivités territoriales et les modalités de leur approbation et de leur visa. A aujourd’hui, cet arrêté n’a pas encore vu le jour.
◊ Décret n° 2.10.421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52.05 portant code de la route, relatives aux véhicules34 En termes de contraintes sur le matériel roulant et la sécurité, ce décret précise les notions d’« autobus », d’« autobus articulé » et leurs différentes catégories qui tiennent aux conditions d’accueil intérieur des passagers et pour l’essentiel, au fait qu’ils voyagent assis ou debout, à savoir :
- les « autobus » sont des véhicules qui comportent plus de neuf places assises y compris celle du conducteur et qui, de par leur construction et leur aménagement, sont affectés au transport en commun des personnes et de leurs bagages ;
- les « autobus articulés » sont des autobus ou des autocars composés d’au moins deux tronçons rigides reliés entre eux par des sections articulées et permettant la 34 - Bulletin officiel n° 5878 bis du 21 chaoual 1431(30 septembre 2010).