Décret n° 2-06-362 du 9 août 2006

pris pour l'application des articles 5 et 12 de la loi n°54-05 qui a renvoyé à un arrêté du ministre de l'intérieur, pour la fixation des formes et modalités des documents d'appel à la concurrence des gestions déléguées des collectivités territoriales ainsi que l'établissement d

Type

Décret

Numéro

2-06-362

Date

9 août 2006

Traduction française

BO n° 6474 du 16 juin 2016, page 68 · PDF officiel

Édition arabe

BO arabe n° 7476-bis du 23 janvier 2026, page 72 (texte qui fait foi) · PDF officiel

Mentions

5 pages dans 3 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 54-05
  relative à la gestion déléguée des services publics, et qui exige que le Délégant prenne les mesures nécessaires pour la bonne exécution de la gestion…
• Loi n° 78-00
  portant charte communale.
• Loi n° 45-08
  relative aux finances locales qui classe les primes d’assurance parmi les dépenses obligatoires. En se référant aux budgets de la commune, il a été remarqué…
• Loi n° 79-00
  relative aux attributions des conseils provinciaux, telle qu’elle a été modifiée et complétée.
• Loi n° 47-96
  relative à l'organisation de la région, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2015, 1 % du produit de l'impôt sur les sociétés.

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