Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1815
Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 59 l’exploitation du service public du transport public urbain et interurbain par autobus. En effet, cette sélection des candidats doit se faire sur la base de procédures et de décisions transparentes, en adoptant des critères de sélections objectifs, portés à la connaissance préalable de tous les candidats. Le but étant d’assurer un traitement équitable entre les concurrents lors de la soumission pour en choisir le meilleur.
Le décret n° 2.06.362 du 14 rejeb 1427 (9 août 2006) pris pour l’application des articles 5 et 12 de la loi n° 54.05 relative à la gestion déléguée des services publics, promulguée par le dahir n° 1.06.15 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006)67 a chargé le ministère de l’Intérieur de fixer les formes et les modalités d’établissement des documents d’appel à la concurrence pour la délégation de gestion d’un service public par les collectivités locales ou leurs groupements par voie d’arrêté ministériel. Or, force est de constater que depuis la promulgation de loi n° 54.05 et son décret d’application en 2006, aucun arrêté n’été pris dans ce sens.
De ce fait, les autorités délégantes s’inspirent des dispositions du Décret relatif aux marchés publics pour organiser les appels à la concurrence dans le marché de la gestion déléguée du transport urbain et interurbain par autobus.
C’est dans ce contexte que ces autorités conçoivent des cahiers de charges, ainsi que des règlements de consultation qui déterminent les conditions administratives, techniques et financières en vue d’organiser les appels à la concurrence pour la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain autobus.
Ainsi, la majorité des collectivités territoriales a confié la gestion du transport public urbain et interurbain par autobus relevant de leurs compétences propres à des opérateurs privés, dans le cadre de la délégation de service public, excepté la collectivité territoriale de Berkane qui a confié récemment la gestion de son réseau à la SDL « Marafik Berkane »68.
Et ce, en faisant jouer la concurrence entre les différents opérateurs privés en vue de sélectionner et de choisir celui qui répond le mieux aux exigences définies préalablement, dans un cahier des charges. Ce dernier définit les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations attendues, en termes de nombre de bus, d’itinéraire, de fréquence et de tarification.
Schématiquement, et en application de la loi n° 54.05 précitée, on peut distinguer quatre phases principales dans la procédure d’attribution d’un contrat de délégation : la publication de l’avis ; la réponse à l’appel d’offres ; la négociation et la remise d’un rapport et décision de l’assemblée délibérante et le visa de l’autorité de tutelle.
67 - Publié au B.O. n° 5454 du 7 septembre 2006.
68 - Suite à l’expiration du contrat de concession du transport urbain entre la municipalité de Berkane et la société Foughal bus en 2021.