1814 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2258 • Les opérateurs privés qui gèrent une seule exploitation (Trans interurbain Laayoune et Transport urbain du sud de Tan Tan), affichent un taux de participation inférieur à 10% et réalisent un taux moyen de réussite de près de 100% car ces dernières soumissionnent aux appels à la concurrence des petites exploitations.
Dès lors, si plusieurs opérateurs sont actifs sur le marché de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus, la dynamique concurrentielle semble se structurer en réalité autour de deux principaux acteurs, à savoir ALSA et City bus. Toutefois, la position de la société ALSA semble relativement se renforcer au regard de la structure constatée du marché et de son évolution. Ce qui se traduit dans les faits par une limitation avérée de l’intensité concurrentielle dans les grands centres urbains, et rend ce marché duopole, voire même monopolistique de fait.
Chapitre 4. Analyse des conditions d’accès au marché de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus Comme mentionné auparavant, le marché de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus est fortement réglementé et se caractérise par l’intervention des autorités publiques, en vue d’assurer un service de transport public pour les citoyens, avec une garantie d’accessibilité à un prix abordable et une meilleure qualité.
Cette partie traite plus précisément de la procédure d’appel à la concurrence dans le marché de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus (I), avant de procéder à l’analyse et à l’appréciation des modes d’appels à la concurrence et des conditions contenues dans les règlements de consultation et les cahiers de charges (II), et des limites d’accès à ce marché liées à la prorogation de la durée ou à la modification des clauses du contrat (III) et enfin, des risques liés aux avantages de la position du délégataire sortant lors du renouvellement des contrats de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus (IV).
I. Présentation de la procédure d’appel à la concurrence du marché de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus En application des dispositions de l’article 5 de la loi 54.05 : « Pour le choix du délégataire, le délégant est tenu, sauf exceptions prévues à l’article 6 ci-après, de faire appel à la concurrence en vue d’assurer l’égalité des candidats, l’objectivité des critères de sélection, la transparence des opérations et l’impartialité des décisions. La procédure de passation du contrat de gestion déléguée doit faire l’objet d’une publicité préalable. Les formes et modalités d’établissement des documents d’appel à la concurrence et notamment de ses différentes phases sont fixées par le gouvernement pour les collectivités locales ».
Les autorités délégantes sont tenues au respect des principes fondamentaux d’une concurrence libre et loyale lors de la sélection des candidats pour assurer la gestion et