1816 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2260 1. La publication de l’avis L’appel à candidature marque le début formel de la procédure d’appel à la concurrence. Il est publié sur des supports officiels, tels que le journal d’annonces légales, les affichages, le site des marchés publics, etc.
S’agissant tout particulièrement de la gestion déléguée, le document publié est assez simple. Il s’en tient à l’obligation légale d’informer sur l’objet du contrat, le formalisme prévu pour la réponse ou les investissements que l’opérateur retenu devra supporter.
Certains appels à candidatures sont plus spécifiques et contiennent des informations sur les critères d’éligibilité à remplir pour pouvoir soumissionner.
Les candidats peuvent alors, dans un premier temps, manifester leur intérêt (réponse à l’appel à candidature) puis, dans un second temps, répondre à l’appel à la concurrence s’ils sont présélectionnés. L’étape de présélection consiste principalement à vérifier que lesdits candidats disposent des garanties financières et techniques suffisantes pour assurer les services de transport.
A signaler qu’au préalable, les autorités délégantes définissent les caractéristiques quantitatives et qualitatives de leurs prestations (nombre de bus, itinéraire, fréquence) et les conditions de tarifications du service rendu à l’usager (prix du ticket, prix des abonnements), généralement par la réalisation d’études et par l’adoption de PDU.
2. Réponse à l’appel à la concurrence Les candidats reçoivent le règlement de consultation et le cahier de charges qui ont pour objet la définition des conditions et des modalités de présentation des soumissions par les concurrents, la procédure d’évaluation des offres pour la gestion déléguée du service de transport public par autobus et du projet de convention de la gestion déléguée (en arabe et français) ainsi qu’un ensemble de documents mis à la disposition des concurrents comprenant les pièces suivantes :
- Document 1 : Les données de base sur les lignes du réseau actuel ;
- Document 2 : Les données statistiques de l’exploitation de l’ancien délégataire ;
- Document 3 : la masse salariale de l’ancien délégataire ;
- Document 4 : les derniers rapports d’activités de l’ancien délégataire ;
- Document 5 : les documents et canevas de soumission.
Le cahier des charges fixe les principes généraux d’exploitation du service de transport public par autobus que le délégataire doit respecter, l’engagement du délégataire de