Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1817
Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 61 recruter pour l’exploitation du service sur les effectifs69 de la société sortante à la date de mise en œuvre du contrat, les exigences de qualité du service et la stratégie de développement du service délégué. En outre, ce cahier de charges comprend la structure tarifaire composée d’un tarif des tickets unique et des tarifs des abonnements des élèves, des étudiants et du grand public, les conditions de la révision des tarifs et le programme d’investissement contractuel prédéfini par le délégant.
Lors de cette phase, les concurrents peuvent demander des informations complémentaires à l’autorité délégante et effectuer des visites sur le terrain.
Le soumissionnaire présente un dossier de soumission contenant trois dossiers détaillés comme ci-après :
- un dossier administratif ;
- un dossier « technique et expérience professionnelle » qui doit comporter les documents suivants : l’expérience professionnelle et la capacité financière.
- le dossier de l’offre du soumissionnaire comprend l’offre de base constituée des éléments suivants : le programme prévisionnel d’investissement sur la durée de la gestion déléguée ; la proposition des tarifs de la gestion déléguée ; les caractéristiques techniques des autobus proposées par le soumissionnaire ; la stratégie de maintenance du parc des autobus et la qualité du service et la stratégie de développement de la gestion déléguée.
La grille de notation pour l’évaluation des offres comprend les critères suivants :
- Le programme prévisionnel d’investissement, - Les tarifs proposés de la gestion déléguée, - La qualité du service et stratégie de développement du service délégué.
Il comprend également les annexes fixant le réseau et le périmètre de la gestion déléguée, le programme d’investissement, les tarifs et projections financières et les biens de reprise et de retours. Cette phase se conclut par la remise des offres des différents candidats.
3. Négociation des termes de contrat de gestion déléguée Après réception des réponses formelles, et sur la base de l’avis rendu par la commission de l’appel d’offres et éventuellement, par la sous-commission technique, commence une phase de négociation dans le cadre de la procédure de gestion déléguée dont la durée n’est pas fixée à l’avance, et laissée à la discrétion de l’autorité délégante. Cette négociation porte notamment sur : les conditions financières, l’efficacité économique du réseau, les redevances des autorités délégantes, etc.
69 - Ceux déclarés à la CNSS à la date de la mise en œuvre du contrat.